Questions écrites de William Dumas

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption en Haïti ainsi que celle de leurs parents adoptifs. Ces dossiers d'adoption étaient, au moment du séisme, en cours de procédure, et les parents espéraient aller chercher leur enfant dans les mois à venir. Au-delà du drame humain provoqué par ce terrible t...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que connaissent les médecins spécialistes, et plus particulièrement les gynécologues obstétriciens, à contracter une police d'assurance. En effet, après avoir augmenté de manière importante les tarifs de la responsabilité civile professionnelle depuis plusieurs années, les compagnies ne souhaite...

Thèmes : environnement ; conservatoires régionaux d'espaces naturels ; reconnaissance

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur une requête du conservatoire des espaces naturels du Languedoc Roussillon dans le cadre du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Les conservatoires d'espaces naturels mettent en place un conseil scientifique qui valide une stratégie d'intervention sur les es...

Thèmes : associations ; associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; missions. financement

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le financement de l'ADASEA (association pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles). Ainsi depuis sept ans, les crédits alloués à l'ADASEA ont été réduits de moitié, passant de 28 millions d'euros à 16,5 millions d'euros en 2009. Le projet de loi de finances pour 2010 ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le niveau insuffisant des retraites des exploitants agricoles non salariés. En effet, l'inquiétude des exploitants agricoles va être grandissante et appelle des mesures d'urgence. Plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au minimum vieillesse et la très grand...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés de financement des associations de l'insertion par l'activité économique. Ce secteur est confronté à des exigences de plus en plus contraignantes de la part de l'État notamment avec de nouvelles modalités de conventionnement de leurs actio...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût des frais bancaires. Un récent rapport de la Commission européenne portant sur l'opacité et le niveau élevé des frais bancaires en France, nous apprend que les principales banques françaises facturent en moyenne la gestion d'un compte courant 154 euros à leurs clients. Ce triste const...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des directeurs d'instituts universitaires technologiques quant à la disparition programmée de ces établissements. Il lui rappelle que la signature des contrats d'objectifs et de moyens (COM) 2009, liant les IUT à leur université, a été un parcours difficile et éprouvant, que...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif AER (allocation équivalent retraite). Cette allocation permet aux allocataires de l'assurance chômage en fin de droit et de moins de 60 ans, ayant acquis 160 trimestres d'assurance vieillesse, de vivre dignement jusqu'à l'âge de la retraite. ...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnements

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les procédures du centre automatisé de constatation des infractions routières. Il souhaite lui faire part de la situation d'un contrevenant qui, pour prouver son innocence a souhaité obtenir une photo. Il est alors apparu qu'il n'était pas responsable de l'infraction, le v...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : sous-préfectures ; restructuration. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la sous-préfecture du Vigan. Déjà très touché par la réforme de la carte judiciaire et par un contexte économique difficile, l'arrondissement du Vigan craint de voir disparaître sa sous-préfecture. En effet, privé récemment de son tribunal d'instance, le Vigan...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; exercice de la profession

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le projet de création de la profession d'avocat en entreprise. Les professionnels s'inquiètent des conséquences de subordination juridique et financière de l'avocat à une entreprise, ce qui ne permet pas d'assurer l'indépendance fondamentale du praticien. L'avocat d'exercice doit selon eux rester souverain et object...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues régionales dont la langue occitane. L'adoption le 10 juillet 2008 d'un texte reconnaissant les langues régionales a abouti à la modification de la Constitution. Depuis, les langues régionales figurent parmi les éléments du patrimoine de la France. Le Gouvernement s'est en...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; statut. Les Plantiers. Gard

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du statut des maisons de retraite, gérées par un établissement public communal. Il lui fait part du cas de la résidence « Les jardins » à Les Plantiers dans le Gard, gérée par le centre communal d'action sociale de la commune. Cette structure e...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir d'Alès et du Gard rhodanien vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, le...

Thèmes : sécurité sociale ; affiliation ; courses camarguaises. raseteurs

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le statut des raseteurs, acteurs essentiels de la course camarguaise. Ce sport demande un titre de licencié auprès de la Fédération française de course camarguaise, qui garantit au raseteur un statut officiel de sportif de haut niveau. Les sommes d'argent allouées aux raseteurs lors des courses camarguaises c...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le récent livre blanc de l'ordre des médecins intitulé « l'informatisation de la santé ». Le dossier médical est au coeur de la relation médecin-patient. C'est pourquoi le conseil national de l'ordre des médecins a décidé de prendre toutes les initiatives nécessaires à la ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question de la liste des pays d'origine dits « sûrs » établie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de modifier cette liste en y ajoutant la Serbie, l'Arménie et la ...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique du fret de la SNCF. La SNCF s'apprête à annoncer la suppression de 60 % du trafic par « wagon isolé », soit environ 18 % de la totalité du trafic du fret ferroviaire. L'eff...

Thèmes : impôts et taxes ; centres de gestion agréés ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un amendement du Gouvernement qui envisage de mettre en place un dispositif de visa fiscal pour les experts-comptables. Ce visa, qui était jusqu'à présent réservé aux organismes agréés, va entraîner la disparition des organismes agréés et la mise en difficulté des petits cabinets d'experts-co...