Questions écrites de William Dumas

Thèmes : services ; services à la personne ; rémunérations. revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les situations financières des associations d'aide et de soins à domicile. Aides et soins à domicile sont autant de fonctions indispensables au soutien des personnes âgées ou handicapées dépendantes souhaitant se maintenir le plus longtemps possible au dom...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une récente étude faite par l'association 40 millions d'automobilistes sur l'évolution du système de permis à points. Ne remettant pas en cause le principe du permis à points qu'elle considère indispensable à la politique de sécurité routière, elle s'inquiète de l'explosion massive du nombre de permis inval...

Thèmes : propriété ; servitudes ; obligations de débroussaillement

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la servitude de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies. L'article 322-3 du code forestier stipule que le débroussaillement doit être effectué sur une profondeur de 50 mètres aux abords des constructions. Cette obligation incombe aux propriétaires de ces constructi...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Ce projet suscite de vives inquiétudes au sein des CCI locales qui perdraient toute capacité d'initiative, d'élaboration et de conduite d'une stratégie locale de développement, ainsi que leur patrimoine. Ce texte prive les membres des CCI lo...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes du Syndicat national des enseignants de médecine générale s'agissant de la pénurie grandissante des médecins généralistes. Pour répondre au problème de la démographie médicale, la situation de la médecine générale doit évoluer à l'université. Aussi, ce syndicat demande un plan de nomination d'en...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; scolarisation des enfants. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'aide publique au développement et notamment en matière de scolarisation des enfants dans le monde. Aujourd'hui, dans le monde, 75 millions d'enfants n'ont pas accès au droit à l'école. En 2000, la France, avec l'ensemble des États membres des Nations-unies, signait la déclaration du millénaire pou...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les observations de la caisse nationale mutualiste de la FNACA. Lors de leur assemblée générale, les adhérents ont adopté une motion regroupant leurs préoccupations. Ils rappellent leur attachement au principe fondateur de la sécurité sociale qui repose sur la solidarité, et s'opposent au projet gouvernemental ...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; boissons alcoolisées. vente à emporter et commerces ouverts la nuit. réforme. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la filière viticole quant à certaines dispositions du projet de loi relatif à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, bien que l'interdiction de la vente au forfait répond au désir louable de lutter contre les open bar en soirées étudiantes, la rédaction actuelle d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; centrales photovoltaïques. installation. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation en vigueur en matière de construction de fermes photovoltaïques. Le département du Gard, de par son niveau d'ensoleillement annuel, connaît un fort développement de projets d'implantation de fermes photovoltaïques. ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui, pour accéder à la propriété, ont souscrit des prêts immobiliers à taux révisables auprès des établissements bancaires français. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions de taux qui induisent une augmentation de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : budget ; crédits pour 2009

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget de l'éducation nationale pour 2009. En effet, pour la deuxième fois depuis 1945, le budget de l'éducation nationale va subir une baisse significative. Après les suppressions de poste de 2008, la suppression de 13 500 postes risque d'avoir de graves répercussions sur l'encadrement des lycéens. C'est la q...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le respect des droits de l'Homme par Israël et les autorités du Hamas. En effet, le secrétaire général des Nations-unies, Monsieur Ban Ki Moon, et le juge Goldstone ont appelé Israël et les autorités du Hamas à coopérer avec la commission d'enquête créée le 12 janvier 2009 à l'initiative du conseil ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants et des parents d'élèves concernant la constitution et l'utilisation du fichier informatisé « base-élèves » et de l'identifiant national élèves (INE). Si certaines données ont été retirées de la base-élève depuis sa création, il n'en reste pas moins de 54, qui, même si elles peuvent...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des personnes réfugiées en France et le respect de leurs droits, notamment en matière de rapprochement familial. De très nombreuses familles restent séparées durant plusieurs années sans possibilité ni perspective de réunification. Amne...

Thèmes : élevage ; PAC ; éleveurs. revendications

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les options retenues en France, pour la mise en oeuvre, à partir de 2010, du « bilan de santé de la PAC ». Les choix retenus en faveur des productions ovines, laitières de montagne, agriculture biologique, assurance récolte, soutien à l'herbe, revalorisation de l'ICHN, correspondent aux demandes des éleveu...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les états généraux de la bioéthique qui doivent se tenir au mois de juin 2009. Alors même que les Français, à 86 %, se déclarent favorables à un loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions et que le Conseil d'État, et malgré son souhait de maintenir la législation actuelle inchangée, s'est déclaré fav...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude profonde de la communauté scientifique et universitaire au sujet de la réforme du statut des enseignants-chercheurs. Depuis plus de dix semaines, l'université française est secouée par une crise sans précédent. Suite aux différentes négociations, le principe d'une modulation du...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions de la mission menée à Gaza en janvier 2009 par Amnesty international. Il en ressort que, durant le récent conflit qui a opposé Israël et le Hamas, des crimes de guerre et de graves violations du droit international ont été perpétrés par les deux parties. L'impunité de fait accordée p...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide aux personnes âgées fragilisées. Les représentants des personnes âgées, les organisations de retraités et les organisations oeuvrant à leur égard, notamment les organisations représentatives des établissements, sollicitent l'ouverture d'un débat public sur l'aide aux personnes âgées fragilisées. Les prin...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application du statut de l'auto-entrepreneur. En effet, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaure un statut de l'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut inquiète les profes...