William Dumas
Question N° 70169 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 février 2010
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Le principe des certificats d'économie d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie sur une période donnée aux vendeurs d'énergie. Le Syndicat territorial distributeurs de combustibles et carburants Grand sud s'inquiète des conditions de mise en oeuvre de ce dispositif pour la période 2010-2013. À l'issue de la première période, les professionnels ont souhaité s'assurer que le dispositif était équitable pour tous et savoir si toutes les entreprises n'avaient pas omis de déclarer, si les déclarations avaient été contrôlées et si les entreprises qui n'avaient pas atteint leurs objectifs seraient pénalisées. Or l'administration n'a apporté aucune réponse, au motif qu'elle ne disposait pas de moyens de contrôle. À l'heure où il est question de tripler les obligations, il est légitime que la profession soit assurée du respect par toutes les entreprises de cette obligation. Faute d'obtenir ces informations, les distributeurs qui respectent leurs obligations seraient en droit de se plaindre pour distorsion de concurrence. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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