Questions écrites de William Dumas

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes générées parmi les personnels enseignants et les parents d'élèves, quant à la création, à titre expérimental, d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). La création de l'EPEP renforce en effet considérablement le poids des exécutifs locaux dans l'organisation de la vie scolaire, au d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. William Dumas demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui indiquer si le Gouvernement envisage de réserver une suite favorable, dans le budget 2009, à la revendication du monde combattant de faire passer de 75 à 70 ans l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants.

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis publié au Journal officiel du 21 août 2008 interdisant l'usage d'extrait de prêle (Equisetum) à partir de fin 2009. Cette disposition paraît en contradiction avec les discussions actuelles dans le cadre de la loi Grenelle I, visant à faciliter l'accès aux PNPP (produits naturels peu préoccupants). L...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille des évadés ; conditions d'attribution

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'attribution de la médaille des évadés. Par décret n° 59-282 du 07 février 1959, les militaires ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale, faits prisonniers, mais ayant par la suite réussi à s'évader, ont droit à recevoir la médaille des évadés. Par contre, les militaires qui ont servi en Algérie, faits ...

Thèmes : défense ; marine ; base aéronavale de Nîmes Garons. restructuration. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les menaces qui pèsent sur l'avenir de la base aéronavale de Nîmes-Garons. Cette base, non seulement un outil indispensable à notre politique de défense, est aussi un acteur majeur de l'aménagement du territoire et du développement économique du département du Gard. Sa pérennité est pourtant aujourd'hui menacée par le plan ...

Thèmes : communes ; financement ; travaux d'éclairage public. ADEME. subventions

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'efficacité des politiques publiques en matière de performance énergétique. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) contribue en général à hauteur de 50 % au financement de l'aide à la décision pour les ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Les associations de victimes expriment leurs inquiétudes sur ce projet : elles regrettent que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relève d'une décision des assureurs in fine. Elles déplor...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. D'après les pistes de travail évoquées depuis 2006, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne relèverait plus d'une décision de l'État, mais, in fine, de la dé...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret publié le 1er juillet 2008 au journal officiel, instituant un nouveau fichier informatique intitulé EDVIGE. Placée sous l'autorité de la direction centrale de la sécurité publique, cette application consistera au fichage de « toute personne âgée de 13 ans ou plu...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne qui prévoit de substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale, une publication unique sur une plateforme électronique nationale. Ce dispositif porterait directement atteinte au droit des citoyens à l'informa...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; statut fiscal. politiques communautaires

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes légitimes des coopératives agricoles, viticoles et agroalimentaires à propos de la plainte fiscale déposée à Bruxelles sur le régime fiscal de ces entreprises. Cette plainte a été déposée en mai 2004 auprès de la Commission européenne contre la France pour aide d'État illégale...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; actes hors nomenclature effectués à l'étranger. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées. Avec 20 000 nouveaux-nés par an, soit 2,5 % du total des naissances en 2006, l'assistance médicale à la procréation (AMP) s'est largement développée pour les couples confrontés à un problè...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de changement de statut de La Poste et sur l'avenir des services publics. Le président de La Poste, Jean-Paul Bailly, a fait connaître son souhait de changer le statut de la Poste en société anonyme, dès 2010, dans l'optique de la libéralisation totale du marché postal prévue en 201...

Thèmes : sécurité sociale ; fonctionnement ; soins à l'étranger. prise en charge. Canada

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des personnes atteintes de neurofibromatose. Il souhaite lui exposer la situation d'une petite fille âgée de 4 ans atteinte de cette maladie. Cette maladie génétique très agressive a développé des gliomes dans le cerveau, gliomes non opérables et mortels...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'annonce de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux a...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur, quant à l'attribution de la campagne simple pour les policiers en service ou envoyés en mission pendant la guerre d'Algérie. Dès le déclenchement de la rébellion, en novembre 1954, les compa...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; montant ; revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indexation des pensions militaires d'invalidité. La perte du pouvoir d'achat des bénéficiaires de pension militaire d'invalidité est de l'ordre de 6 % dans les cinq dernières années. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour réparer cette injustice.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'éclatement des services du secrétariat d'État aux anciens combattants. Les associations de combattants réitèrent leur attachement à la pérennisation de l'office national des anciens combattants, de ses établissements et ses services départementaux, avec les moyens nécessaires à leur fonc...

Thèmes : défense ; hôpitaux ; institution nationale des invalides. bloc opératoire. maintien

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des plus grands invalides de guerre quant au projet de fermeture du bloc opératoire de l'Hôtel des invalides. Celui-ci permet à de nombreux blessés médullaires, qui ne trouvent pas de prestations équivalentes dans les autres hôpitaux militaires, ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les sollicitations des associations de combattants. Celles-ci revendiquent l'octroi des bonifications de campagne à égalité de droits entre combattants de tous les conflits, la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés, et la campagne simple pour les marins. Il lui demande ses i...