William Dumas
Question N° 34954 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 novembre 2008
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes générées parmi les personnels enseignants et les parents d'élèves, quant à la création, à titre expérimental, d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). La création de l'EPEP renforce en effet considérablement le poids des exécutifs locaux dans l'organisation de la vie scolaire, au détriment des enseignants et des parents d'élèves. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre aux interrogations qui subsistent et, notamment, si les enseignants conserveront, dans ce cadre, leur liberté pédagogique.
Réponse émise le 3 mars 2009
Une proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) a été déposée fin septembre 2008 à l'Assemblée nationale par trois parlementaires. L'article 16 de cette proposition de loi envisage l'abrogation de l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales, qui ouvrait la possibilité, à titre expérimental, de créer des EPEP. Concernant la liberté pédagogique des enseignants au sein des futurs EPEP, elle sera préservée. Aucune disposition de la proposition de loi ne porte atteinte à la liberté pédagogique des personnels enseignants qui demeure conforme à son application actuelle, prévue par les articles L. 912-1-1 du code de l'éducation.
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