Questions écrites de William Dumas

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réactions suscitées chez les professionnels du droit, en particulier les avocats, par certaines pistes évoquées pour « l'acte II » de la réforme de la justice, et notamment au regard de la place qu'elle réserve au juge. Les avocats s'inquiètent de la possible suppression de l'intervention du juge en ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les menaces qui pèsent actuellement sur les retraites des kinésithérapeutes. En échange du respect des tarifs conventionnels, l'assurance maladie s'est engagée à payer une partie de la retraite de cette profession sous forme d'un avantage conventionnel ou ASV (avantage soc...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation inquiétante de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). La Région Languedoc-Roussillon, consciente des enjeux liés au transfert des financements de l'AFPA de l'État aux régions, a décidé la signature d'une convention d'anticipation État/AFPA/région trip...

Thèmes : étrangers ; alphabétisation ; financement

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les moyens alloués aux associations d'alphabétisation. En effet, de nombreuses familles, notamment primo-arrivantes, rencontrent des difficultés dans l'usage de la langue française. Malheureusement, les actions de formation linguistique sont encore ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; FIPHFP. fonds collectés. réglementation

M. William Dumas interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'amendement n° 21 de la loi de finances rectificative visant à exonérer l'éducation nationale de sa contribution au FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Cette exonération mise en place par la loi des finances pour2006 a permis à l'éducation nation...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de remise en causes des facilités de transport pour les personnels d'Air France. Les salariés du transport aérien ont toujours bénéficié des facilités de transport associées à leur contrat de travail leur permettant de concilier convenablement vie professionnelle et vie familiale. Ces dispositions...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes concernant la discipline des sciences économiques et sociales (SES) enseignée au lycée général. À l'occasion des réformes actuelles dans l'éducation nationale, de nombreux bouleversements vont toucher l'enseignement des sciences économiques et sociales. La réforme, qui doit entrer en vigueur à la ...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la publicité du vin sur Internet. La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 sur la publicité en faveur des boissons alcoolisées énumère un certain nombre de supports mais ne prend pas en compte la publicité par support Internet. Afin de répondre à la question spécifique de la publicité sur le vin au travers d'Int...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventuelle suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre en classe de seconde, dans le cadre de la réforme des lycées. L'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG) souligne la nécessité de cette discipline, qui est au coeur des enjeux environnementaux, de santé et de gestio...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; oeufs. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dans laquelle se trouvent les producteurs d'oeufs regroupés en magasins collectifs. Dans un courrier qui leur a été adressé par le Bureau de surveillance des denrées alimentaires, ils ont appris que la vente par un autre producteur dans un point de vente collective est proscrite. Il leur est é...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; aides de l'État

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dans laquelle se trouvent les viticulteurs dans le Languedoc-Roussillon. Depuis trois ans, environ 14 000 hectares de vignes sont arrachés chaque année, dont 10 000 dans le Languedoc-Roussillon. Ces arrachages concernent plus particulièrement les vins de table. Cette année, l'humidité a favori...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revalorisations des pensions de vieillesse. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites précisait qu'une conférence tripartite devait se tenir tous les trois ans pour revaloriser les pensions du régime général et des régimes alignés. À ce jour, rien n'a ét...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du niveau de vie des retraités. Actuellement, le montant de la pension moyenne mensuelle des femmes est de 1 020 euros, sachant qu'une grande partie de ces personnes âgées perçoivent moins de 800 euros par mois. La hausse du coût de la vie, des dépenses de santé, du forfa...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire revalorisation des pensions de retraite. L'érosion du pouvoir d'achat de plus de treize millions de personnes est une réalité désormais reconnue par les pouvoirs publics. Or, d'une part, la méthode de revalorisation des pensions sous-estime les effets de l'inflation pou...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; reconnaissance. indemnisation. gelée de mars 2008

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dégâts sur les arbres fruitiers occasionnés par la gelée noire qui a frappé le département du Gard, dans la nuit du 23 au 24 mars 2008. Des conséquences catastrophiques sont à craindre chez les producteurs mais également pour les entreprises du secteur déjà fragilisé, qui représentent une part essentie...

Thèmes : famille ; politique familiale ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le dossier de la natalité. En effet, beaucoup d'experts démographes estimeraient que le manque de facilités financières, dans la vie quotidienne, contiendrait le désir d'une grande part de nos compatriotes d'avoir au minimum deux enfants. Or, même si, s'agissant du taux de fécondité, notre pays bat tous le...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Gard. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la précarisation de la situation des retraités. En effet, les complémentaires santé représentent une part de plus en plus importante dans le budget des retraités car les cotisations ont subi une hausse générale de 39 % en l'espace de cinq ans. Dès lors un nombre croissant ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce de la nouvelle carte judiciaire et ses conséquences. En effet, la commission mixte paritaire nationale de la branche avocats, ayant pris acte des diverses annonces de réforme de la carte judiciaire, rappelle son attachement à la qualité et la proximité du service public de justice. Devant l'inq...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi du 26 février 2007. Cette loi a interdit le recyclage des médicaments qui présentent les inconvénients dénoncés notamment par l'OMS comme l'absence de garanties sur la qualité des médicaments. Il avait été prévu que cette source d'approvisionnement,...