William Dumas
Question N° 24240 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 juin 2008
M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réactions suscitées chez les professionnels du droit, en particulier les avocats, par certaines pistes évoquées pour « l'acte II » de la réforme de la justice, et notamment au regard de la place qu'elle réserve au juge. Les avocats s'inquiètent de la possible suppression de l'intervention du juge en matière du droit de la famille. Ils insistent sur le fait que le juge, indépendant, intervient gratuitement dans l'intérêt des justiciables et qu'il est ainsi le seul professionnel du droit capable d'un jugement à la fois éclairé et impartial, garantie qui ne saurait être, de leur point de vue, assuré par un notaire, dès lors qu'il est choisi et rémunéré par les parties (ou pire par l'une d'elles seulement). Ils font aussi observer que le recours à un professionnel rémunéré pour prononcer un divorce implique la suppression de l'accès gratuit à la justice. Les justiciables fortunés auront donc le choix d'un divorce simple et rapide, les plus modestes ne pourront que se contenter d'un divorce judiciaire. Enfin, la volonté de "déjudiciarisation" des contentieux « sans difficulté juridique particulière » ne semble pas prendre en compte les difficultés sociales et humaines. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a été examinée par la commission chargée de réfléchir à une meilleure répartition des contentieux, présidée par M. le recteur Guinchard. Cette commission a rejeté cette proposition dans son rapport, déposé le 30 juin dernier, et préconisé un allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel. Elle a, en effet, proposé qu'en l'absence d'enfant mineur commun, la comparution personnelle des époux devant le juge aux affaires familiales soit facultative. Cette dispense de comparution, sauf si le juge l'estime nécessaire ou si les parties la demandent, simplifie la procédure ; ainsi les justiciables n'auront plus à se rendre au tribunal. Par ailleurs, elle allège la charge de travail du juge aux affaires familiales et du greffe. En revanche, en présence d'enfant mineur, la commission a insisté sur le nécessaire maintien de la comparution des parties devant le juge. La Chancellerie entend donner suite à cette préconisation, dans le cadre d'un prochain texte de loi.
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