Questions écrites de William Dumas

Thèmes : banques et établissements financiers ; PEL ; droits à prêt. cession. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la transmission d'un PEL (plan d'épargne logement) pour les couples pacsés. En effet, alors que le titulaire d'un PEL peut en céder les droits aux membres de sa famille (ascendants, descendants, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces), il n'est pas autorisé à le trans...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inquiétude de fonctionnaires quant au projet d'instaurer des conditions d'âge et de ressources pour le versement des pensions de réversion. Cette mesure vise à aligner ce régime sur celui du secteur privé. En cas de décès d'un pensionné, le conjoint survivant peut bénéficier, sous certaines condi...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin du plan maladies rares le 31 décembre prochain. Mises en place pour la période 2005-2008, les mesures du plan maladies rares ont permis aux quatre millions de malades souffrant de maladies orphelines de briser leur invisibilité et de retrouver espoir. Les efforts fo...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du carburant. Selon un calcul effectué par UFC-Que Choisir, l'évolution de la facture de carburant des ménages français entre 2003 et 2007 fait apparaître une inflation galopante du carburant, qui grève considérablement le pouvoir d'achat des français. Ces études interviennent à un mo...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zone de revitalisation rurale. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui supprimerait les abattements liés au classement en zone de revitalisation rurale pour les structures d'intérêt général. Ces structures en milieu rural sont pour l'essentiel des établissements médico-sociaux, et no...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; subordination de vente. ordinateurs. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le problème de la vente liée dans le domaine informatique. Il est quasiment impossible aujourd'hui de se procurer un ordinateur chez un distributeur de matériel informatique ou dans une grande surface, sans que celui-ci soit livré avec des logiciels préinstallés. Les fabricants de maté...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; régions. financement

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes manifestées par l'ensemble des acteurs de la culture du Languedoc-Roussillon devant le désengagement de l'État, décidé par le Gouvernement. Le développement de l'art et de la culture en Languedoc-Roussillon a vécu une forte progression ces vingt dernières années grâce à une véritable ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la desserte du territoire français par la télévision numérique terrestre. Il lui cite notamment l'exemple de la ville de Sommières dans le département du Gard, où la TNT n'est pas complètement et convenablement captable (5 chaînes sur 18). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'a...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public sur le financement des radios associatives non commerciales. Les radios associatives sont actuellement en partie financées par le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds est alimenté par une taxe sur l...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; prélèvements automatiques. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réglementation interdisant le paiement par prélèvement sur compte épargne. En effet la réglementation en vigueur actuellement autorise les prélèvements automatiques sur les livrets A et B pour les impôts (taxe foncière, d'habitation, impôt sur le revenu et redevance audiovisuelle), pour l'él...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intégration des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) dans les chambres régionales d'agriculture (CRA). Les CRPF ont été créés en 1963 pour améliorer la gestion des forêts privées et assurer le développement de leurs ressources. Par la suite, leurs missions ont été étendues par la loi d'ori...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'article 11 de la loi de finances pour l'année 2006. Le crédit d'impôt « mobilité professionnelle » avait pour objectif d'inciter les chômeurs à rechercher du travail en dehors de leur lieu de résidence et à renforcer ainsi la mobilité des travailleurs en France....

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la crise profonde du transport routier français. L'accélération de la flambée du gazole, avec une hausse des prix de 15,3 % depuis le 1er février 2008, l'augmentation de 25 % en 3 ans des péages, l'évolution de coûts de 14 % sur 12 mois, sont autant d'éléments insupportables économiquement pour ce secteur. ...

Thèmes : agriculture ; arboriculteurs et viticulteurs ; revendications

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la grave crise que subissent les filières arboricoles et viticoles dans le Gard. Tout d'abord, l'augmentation des prix des engrais et produits phytosanitaires, du fioul (55 % d'augmentation en un an) et des bouteilles (25 % d'augmentation) mettent un grand nombre d'agriculteurs dans une situation économiqu...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; liberté de culte

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation des Algériens chrétiens depuis ces derniers mois. L'Algérie est un pays ouvert sur le monde, qui a développé des partenariats dans différents domaines avec la France et l'Union européenne. L'Algérie est également membre de l'organisation des Nations unies, et...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications de l'association nationale des retraités de La Poste et de France Télécom du Gard. Face à la dégradation du pouvoir d'achat, cette association demande une juste revalorisation de leurs pensions qui tienne compte de l'augmentation réelle des prix à la...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'aide exceptionnelle pour l'achat de fioul domestique. Il lui renouvelle donc les termes de sa question n° 17010, dont la réponse est parue au Journal officiel du 27 mai 2008, dans laquelle il lui exposait l'inéquité de cette mesure du fait de la condition de livraison du fioul entre le 10 n...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. financement

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le budget de l'État relatif au logement et à l'hébergement. La loi du 5 mars 2007 instituant un droit opposable au logement opposable a été votée pour remédier à la crise du logement subie par notre pays. Son objectif principal est d'amener les acteurs du logement, collectivités locales et État compris, à une ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la production de biocarburant. Depuis plusieurs mois, la controverse enfle à ce sujet. En effet, la part de terre agricoles consacrées aux biocarburants (ou agrocarburants) est de plus en plus importante dans le monde, provoquant de plus en plus de crises écologiques et humaines : l'augmentation de la prod...

Thèmes : recherche ; CNRS ; réforme. modalités

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la restructuration du CNRS. Le flou qui entoure une éventuelle réforme est source d'inquiétudes pour les nombreux agents qui travaillent au sein de cet établissement. Les chercheurs craignent de voir le comité national du CNRS privé de l'essentiel de son rôle d'évaluation, déjà sérieusement...