William Dumas
Question N° 31329 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 septembre 2008
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la transmission d'un PEL (plan d'épargne logement) pour les couples pacsés. En effet, alors que le titulaire d'un PEL peut en céder les droits aux membres de sa famille (ascendants, descendants, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces), il n'est pas autorisé à le transmettre à son partenaire pacsé. En conséquence, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour faire cesser cette injustice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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