Questions écrites de William Dumas

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des retraités de nos armées et plus particulièrement sur la disparité des taux de pensions militaire d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées. Il semble que le ministère de la défense avait décidé de mettre un terme à cette discr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le droit à réparation pour toutes les victimes de guerre. En effet, les lois votées le 31 mars 1919 et le 1er décembre 1952 reconnaissent le droit à réparation pour toutes les victimes de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a reconnu ce droit à réparation aux orphelins ;...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les demandes faites par l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN). Cette association regroupe les personnels militaires et civils ainsi que les familles de vétérans décédés, qui ont été affectés aux expérimentations nucléaires au Sahara algérien et en Polynésie français...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'assujettissement et d'affectation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe a été augmentée de 168 % par la loi de finances de 2004. Par ailleurs, elle constitue une pression fiscale supplémentaire significative pour les professionnels, alors même que le ...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les suites à donner à la clause de sauvegarde sur la culture du maïs OGM. Après le Grenelle de l'environnement, l'application du principe de sauvegarde était nécessaire. Cependant, la situation de la production agricole et agro-alimentaire nécessite des modifi...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; aides de l'État. Languedoc Roussillon

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les orientations budgétaires 2008. Les professionnels de la filière cinéma et audiovisuel de la région Languedoc-Roussillon réunis au sein du collectif interprofessionnel régional du cinéma et de l'audiovisuel sont inquiets à propos des crédits décentralisés du ministère de la culture à venir en 2008...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Monsieur le ministre a estimé que la forte baisse ces dernières années du nombre de demandes d'asile permet désormais « de se consacrer attentivement à l'amélioration de ...

Thèmes : ordre public ; maintien ; prostitution masquée. lutte et prévention

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 225-10-1 du code pénal instituant le délit de racolage passif. Le but affiché de cet article de la loi sur la sécurité intérieure de 2003 était de lutter contre la traite des êtres humains. Or depuis sa mise en application il y a quatre ans, aucune condamnation ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les craintes des membres de la Fédération nationale des infirmiers concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, les membres de la FNI craignent les effets négatifs du PFLSS 2008 sur le protocole d'accord signé avec l'UNCAM. En effet, les infirmiers libéraux se son...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le caractère préjudiciable que représente pour l'emploi la suppression des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans le cadre des services à la personne, prévu par l'article 55 du projet de loi de finances pour 2008. Ces exonérations ont vu le jour dans le bu...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire revalorisation des pensions de retraite. L'érosion du pouvoir d'achat de plus de treize millions de personnes est une réalité désormais reconnue par les pouvoirs publics. Or, d'une part, la méthode de revalorisation des pensions sous-estime les effets de l'inflation pou...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures de stabilisation automatique de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) qui hypothèquent la revalorisation de la profession d'infirmier prévu dans l'accord signé avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Les infirmiers libéraux se sont engag...

Thèmes : commerce et artisanat ; fonds de commerce ; vente. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les délais d'opposition dans la vente d'un fonds de commerce. En effet, le commerçant qui cède son fonds de commerce ne peut toucher son prix qu'après avoir respecté les délais légaux ouverts aux créanciers, qui sont de plus de cinq mois. À l'heure actuelle, avec les moyens de communication don...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; pépiniéristes viticoles. aides de l'État

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la pépinière viticole française. La qualité de la pépinière viticole française, qui a contribué au développement de notre belle viticulture, en se plaçant au premier rang mondial sur la recherche et sur la qualité de notre matériel végétal, est aujourd'hui en voie de disparition. La pépiniè...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le financement de la formation des bénévoles. Actuellement, quatorze millions de bénévoles exercent une activité régulière dans le monde associatif. Pour 2008, les crédits prévus s'élèvent à 9,5 millions d'euros alors que les besoins, chiffrés par les associations, se situent aux environs de 18...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation très importante d'un frelon d'origine asiatique. La dissémination sur le territoire français de cette espèce de frelon, jugé invasif et nuisible, se poursuit rapidement. D'abord signalés en Lot-et-Garonne en 2004, fin 2006, ils étaient observés dans une douzaine de départements du sud-ouest ...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. conséquences. personnels civils

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le mécontentement des agents civils des établissements et arsenaux de l'État du Gard. Ce département compte plusieurs établissements militaires : la base aéronavale de Garons, le 4ème régiment du matériel, l'antenne de l'école d'application d'infanterie… Ces hommes et ces femmes dont la mission est mal connue, mais qui sont...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. William Dumas alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique des viticulteurs et plus particulièrement sur le projet de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole qui risque d'aggraver leur situation au lieu de l'améliorer. Les viticulteurs, comme la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations...

Thèmes : agriculture ; PAC ; tomate. droits à paiement unique

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'intégration de la production de tomate destinée à la transformation dans le droit de paiement unique (DPU). Le Comité supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole du 16 octobre dernier a validé les modalités d'intégration de la production de tomate destinée à la transfo...

Thèmes : énergie et carburants ; Areva ; privatisation. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les projets de privatisation d'Areva. L'activité nucléaire française est et doit demeurer publique. L'État est le garant du plus haut niveau de sûreté des installations nucléaires. Les exemples mondiaux de privatisation du nucléaire doivent nous convaincre du maintien de cette activité dans le ...