William Dumas
Question N° 16024 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 février 2008
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'assujettissement et d'affectation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe a été augmentée de 168 % par la loi de finances de 2004. Par ailleurs, elle constitue une pression fiscale supplémentaire significative pour les professionnels, alors même que le Gouvernement s'était engagé à alléger la fiscalité des entreprises. L'objectif premier de la TACA était d'aider le commerce et l'artisanat en demandant une contribution à la grande distribution servant à abonder le Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). Or, on constate aujourd'hui que sur les 600 millions d'euros perçus au titre de la TACA, seuls 75 millions sont consacrés au FISAC. Si, lors de sa création, la TACA a tenu compte des spécificités de certains secteurs dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées, cette taxe apparaît aujourd'hui inadaptée pour les activités de vente à distance et de commerce électronique, qui ont pourtant connu ces dernières années un essor considérable (17 % de croissance en 2006). En effet, la distribution automobile a pour spécificité d'être particulièrement exigeante en termes de superficie. La politique commerciale exigée par les constructeurs et les contraintes liées au règlement d'exemption communautaire 1400/2002 ont contribué à accroître significativement la surface requise pour l'exposition des véhicules. Dès lors, le calcul de la TACA, fondé en grande partie sur la taille de la surface de vente, pénalise l'ensemble de la profession. Pour adapter la TACA au secteur automobile, le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) préconise une redéfinition des modalités d'assujettissement pour les secteurs aujourd'hui exonérés, afin de la rendre plus équitable dans son prélèvement. Aussi, il lui demande s'il entend réserver un accueil favorable à cette demande.
Réponse émise le 6 mai 2008
À la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV), le Gouvernement a été conduit en 2004 à réviser à la hausse les taux de la TACA. Globalement, l'effet combiné de ces deux mesures s'est traduit par une diminution notable de la pression fiscale pour le commerce et l'artisanat : alors que le montant cumulé de la TAV et de la TACA s'élevait à 773 millions d'euros en 2003, le produit de la TACA a été de 595 millions d'euros en 2006. Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur non alimentaire ont pu rencontrer face à cette augmentation, le Gouvernement a travaillé en relation avec le Parlement et proposé deux modifications de la TACA. Ainsi, les taux pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé ont été abaissés de 20 % à compter du 1er janvier 2006, puis à nouveau de 10 % à compter du 1er janvier 2007. Le coût annuel de ces mesures est évalué à soixante-dix-huit millions d'euros. S'y ajoutent divers dispositifs d'exonération qui contribuent à fortement réduire la pression fiscale pesant sur le commerce local : les commerces réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 460 000 euros hors taxes, soit plus de 90 % des commerces recensés en France, ne sont ainsi pas assujettis à cette taxe, tandis que ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel au mètre carré inférieur à 1 500 euros se voient appliquer un taux minoré. En ce qui concerne la situation particulière des entreprises de la distribution et des services de l'automobile, il importe de rappeler que pour les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires annuel au mètre carré modestes et les établissements dont l'activité requiert des surfaces anormalement élevées, tels les concessionnaires automobiles, des réductions de taux de - 20 % pour le premier cas et de - 30 % pour le second sont opérées. La réduction de taux est même portée à - 50 % lorsque l'établissement relève des deux catégories. Par ailleurs, la question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Plutôt que d'adopter de nouvelles mesures à portée limitée qui ne résoudraient pas réellement le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le Gouvernement a proposé, début 2008, une évolution plus globale, tenant compte des évolutions récentes du commerce qui pourrait intervenir lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie qui sera présenté au printemps prochain.
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