William Dumas
Question N° 15741 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 février 2008
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'intégration de la production de tomate destinée à la transformation dans le droit de paiement unique (DPU). Le Comité supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole du 16 octobre dernier a validé les modalités d'intégration de la production de tomate destinée à la transformation dans le régime de DPU. Ainsi, 50 % de l'enveloppe financière de 4 millions d'euros seront consacrés au paiement des aides aux producteurs de tomate destinée à la transformation, alors que producteurs et industriels s'étaient prononcés pour que l'intégralité de cette enveloppe leur soit réaffectée, comme cela avait été acté. De plus, il a été avancé par l'administration la possibilité d'affecter un DPU moyen de 250 euros par hectare aux 180 producteurs de tomate de transformation, soit 350 000 euros sur les 4 millions d'euros de droits qu'ils ont créés. Alors que le marché international des matières premières offre de nouvelles perspectives d'installation d'unités de transformation dans les départements producteurs, alors que les producteurs de tomate de transformation ont toujours été les moins soutenus par la PAC, il serait inique de priver les producteurs de tomate d'un financement qui leur revient de droit. Les producteurs de tomates demandent que l'enveloppe tomate de 8 millions d'euros dans sa répartition, 50 % aide couplée et 50 % DPU, revienne intégralement au secteur de la tomate d'industrie ; ensuite qu'il soit attribué aux 710 producteurs concernés des DPU à des montants proportionnels aux droits qu'ils ont générés sur la période 2001-2006. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 1er avril 2008
L'organisation du marché des fruits et légumes est engagée depuis janvier 2007 dans un processus de réforme approfondie. Le règlement final a été voté lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 26 septembre dernier. Ce texte, bien différent du projet initial de la Commission, reprend en grande partie les demandes portées par la France. Des avancées significatives ont été obtenues, notamment sur le maintien d'un dispositif transitoire de soutien au secteur de la tomate à destination de l'industrie de transformation. La France a ainsi défendu avec force le principe d'une aide couplée à la production et l'octroi d'une période transitoire longue avant la mise en oeuvre du découplage total, alors que la Commission demandait un découplage total dès le 1 er janvier 2008. Il était en effet crucial de préserver l'équilibre de la filière, fondé sur des liens interprofessionnels et territoriaux étroits, dans un contexte concurrentiel exacerbé. Il appartient aux États membres et donc à la France de faire le choix de certaines modalités d'application concernant l'intégration des tomates destinées à l'industrie dans le régime de paiement unique. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris la décision, après consultation du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, d'utiliser au maximum les marges offertes par la réglementation pour instaurer un régime couplé transitoire. 50 % de l'enveloppe seront versés aux producteurs encore en activité et ce, jusqu'en 2011. Cette aide constitue un soutien efficace pour toute une filière : elle garantit le niveau de la production nationale, en maintenant une forte incitation à produire. Pour ce qui concerne les références historiques à attribuer aux producteurs de tomates destinées à l'industrie, celles-ci seront établies, pour l'ensemble des producteurs ayant été présents entre 2001 et 2006, sur la base des quantités produites et au prorata des années de production. La moitié de l'enveloppe financière historique sera répartie sur ces bases.
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