William Dumas
Question N° 16111 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 février 2008
M. William Dumas alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique des viticulteurs et plus particulièrement sur le projet de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole qui risque d'aggraver leur situation au lieu de l'améliorer. Les viticulteurs, comme la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origines contrôlées (CNAOC) sont partisans de la réforme de l'OCM pour relancer la filière en crise depuis plusieurs années. Cependant, la libéralisation des plantations dans le secteur des vins à appellation et à indication géographique, prévue dans le projet de réforme de l'OCM, risque d'entraîner une surproduction, une chute des prix et une perte de valeur patrimoniale des terrains. Cette libéralisation de la production abandonne entièrement les spécificités de production, la tradition viticole française au profit d'une viticulture industrialisée, au détriment de la qualité des produits. De plus la libéralisation totale de l'étiquetage et l'absence de différenciation entre les vins à appellation d'origine et à indication géographique (aux cahiers des charges bien précis) risque d'entraîner une confusion totale pour les consommateurs, et une concurrence déloyale entre les producteurs respectant un cahier des charges restrictif et ceux qui bénéficient de grandes libertés. Enfin la suppression des mécanismes de distillation et l'absence d'outils efficaces aux mains des professionnels pour assurer l'équilibre du marché empêchera toute possibilité d'adaptation de la production en cas de surproduction de raisin. Il est donc urgent que les État membres producteurs (France, Espagne, Italie, Portugal) se retrouvent autour d'un projet qui respecte les spécificités de production de chaque État et forment un front uni des pays producteurs de vin face à cette réforme de l'OCM. En conséquence, il lui demande de tenir compte de la position des organisations professionnelles viticoles et de refuser cette proposition de réforme de l'OCM.
Réponse émise le 1er avril 2008
Le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne est parvenu le 19 décembre 2007 à un accord pour une réforme de l'organisation commune du marché (OCM) vitivinicole. Après de difficiles discussions, cet accord répond aux principales priorités fixées dans cette négociation et assure l'avenir de la filière. Ainsi, alors que le système des droits de plantation devait expirer en 2010, le maintien du régime actuel a été obtenu jusqu'à la fin de la campagne 2015, assorti d'une clause de rendez-vous en 2013 pour évaluer alors l'opportunité de prolonger le régime au niveau communautaire. De plus, il est d'ores et déjà acquis que les États membres qui souhaiteront maintenir le régime au niveau national au-delà de 2015 pourront le faire jusqu'au 31 décembre 2018. Les mesures d'arrachage, accessibles aux viticulteurs pour trois campagnes à partir de 2008 sur une base volontaire, permettront d'ajuster le potentiel de production aux besoins du marché, dans des conditions satisfaisantes pour les viticulteurs concernés, notamment du fait de primes revalorisées. La nouvelle OCM prévoit la mise en place d'enveloppes financières affectées à chaque État membre leur permettant de mettre en oeuvre sur leur territoire les mesures les plus appropriées à leur secteur vitivinicole. La France a obtenu que ces enveloppes soient dimensionnées sur des bases objectives, tenant compte des surfaces et des volumes produits. À partir de 2011, l'enveloppe attribuée tous les ans à la France s'élèvera à plus de 280 millions d'euros. En ce qui concerne les mesures autorisées sur ces enveloppes, des avancées significatives ont été obtenues par le Gouvernement au cours de la négociation, ce qui permettra de doter la filière d'outils efficaces. Une politique tournée vers l'avenir et les marchés peut désormais être conduite en accompagnant la reconversion et la restructuration du vignoble, pour adapter le plus en amont possible l'offre à la demande ; l'innovation, pour diffuser au mieux les avancées technologiques et développer de nouveaux produits ; la restructuration des entreprises viticoles, pour disposer d'opérateurs performants ; la promotion, levier indispensable sur un marché très concurrentiel. Les enveloppes affectées à chaque État membre permettront également de traiter les enjeux environnementaux de la filière, en prenant en charge de manière pérenne le traitement des sous-produits de vinification (« prestations viniques »). En cas de déséquilibres importants du marché, une mesure de distillation de crise pourra être mise en oeuvre, sous une forme rénovée. Afin de lui donner une meilleure efficacité, il sera possible de la rendre obligatoire, notamment dans le cadre interprofessionnel. Par ailleurs, la filière pourra disposer d'une palette d'outils de régulation de l'offre plus étendue pour une gestion la plus en amont possible et ainsi prévenir les crises. Pour cela aussi, la France a obtenu que le champ d'intervention des interprofessions soit renforcé et élargi. Le Gouvernement a également obtenu plusieurs évolutions majeures. Sur la mention de cépage pour les vins sans indication géographique, la France s'est opposée à une libéralisation pure et simple, sans condition, qui aurait mis à mal les efforts considérables accomplis ces dernières années par les vins de pays. Il faut que la mention de cépage, qui est un élément commercial fondamental, particulièrement à l'export, puisse être mise en avant sans être dépréciée. Un équilibre a été trouvé en ouvrant la possibilité aux vins sans indication géographique d'utiliser la mention de cépage, mais avec des conditions de traçabilité, de contrôle et de certification, qui permettent de garantir la qualité du produit. De plus, il sera impossible d'assembler ce type de vins entre les différents États membres. S'agissant des indications géographiques, la France a été particulièrement attentive à ce que leur protection soit la meilleure possible. C'est le cas dans cette nouvelle OCM, puisque toutes les garanties voulues sont présentes, notamment sur la notion de provenance. Enfin, sur l'enrichissement, la pratique de la chaptalisation a été maintenue dans les régions où elle est traditionnelle, selon des conditions rénovées : marges d'enrichissement adaptées, possibilité de cumul des méthodes additives et soustractives dès 2009. Parallèlement, grâce à une enveloppe complémentaire de plus de 15 millions d'euros pour la France, l'aide au moût concentré rectifié pourra être maintenue pour assurer la compétitivité de cette méthode. La négociation a été longue et difficile et le Gouvernement a oeuvré pour que la position des différents États membres producteurs soit la plus unie possible. Le compromis trouvé reflète cette volonté de travailler dans la même direction, et donne des perspectives favorables à la filière viticole nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.