William Dumas
Question N° 16857 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 19 février 2008
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le droit à réparation pour toutes les victimes de guerre. En effet, les lois votées le 31 mars 1919 et le 1er décembre 1952 reconnaissent le droit à réparation pour toutes les victimes de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a reconnu ce droit à réparation aux orphelins ; le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend ce droit aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, déportés, fusillés, massacrés, et la loi du 10 février 2005 permet l'indemnisation des harkis et de leurs enfants. Mais, aucune législation n'a été mise en place pour les autres orphelins de guerre, en dépit des 5 propositions de loi présentées lors de la précédente législature. Le Président de la République a dernièrement déclaré qu'il souhaitait prendre un décret unique pour mettre fin à l'empilement des dispositifs et à l'insécurité juridique, et instituer enfin une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des mesures précédentes. C'est pourquoi, il lui demande ses intentions quant à la rédaction de ce décret unique.
Réponse émise le 13 mai 2008
Comme cela a été annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, le préfet Jean-Yves Audouin a été chargé d'une mission d'étude juridique et financière sur ce sujet. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.
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