William Dumas
Question N° 16862 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 19 février 2008
M. William Dumas rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, que le projet de loi de finances pour 2008 ne prend pas en compte les promesses faites par le Président de la République. En effet, le projet de loi de finances pour 2008 ne prévoit, dans le budget du secrétariat d'État aux anciens combattants, aucune revalorisation de la retraite du combattant. Pourtant, le Président de la République s'était engagé à porter son montant de l'indice 37 à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité sur cinq ans. Les associations d'anciens combattants regrettent qu'il ne soit également pas prévu une revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité pour les veuves d'anciens combattants les plus démunies, afin d'en porter le montant au dessus du seuil de pauvreté. Enfin, les associations déplorent que le dossier de l'octroi de bonification de campagne, à égalité de droits entre combattants de tous les conflits, ne trouve pas d'issue malgré l'avis favorable du Conseil d'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin qu'aboutissent ces légitimes revendications.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le budget des anciens combattants pour 2008 a été élaboré dans le cadre imposé par la révision générale des politiques publiques qui affiche comme objectifs une réduction de la dette publique à moins de 60 % du PIB et un équilibre budgétaire pour la fin du mandat présidentiel. Cependant, ce budget permet une augmentation de 3,27 % de la dotation par ressortissant. S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, le secrétaire d'État souhaite rappeler qu'après une première augmentation sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 la porte ainsi de 35 à 37 points d'indice. La retraite du combattant atteint donc, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 euros, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38 euros. Cette action volontariste constitue une dépense supplémentaire pour l'État à hauteur de 38 MEUR chaque année. En outre, l'article 91 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a augmenté la retraite du combattant de 2 points. Cette prestation sera ainsi portée à 39 points en 2008. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d'arriver à 48 points, conformément aux engagements du Président de la République lors de la campagne électorale. Le secrétaire d'État a d'ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d'intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. Par ailleurs, le secrétaire d'État se félicite que le Parlement ait été favorable à la revalorisation de 550 à 681 euros de l'allocation différentielle versée, sous certaines conditions d'âge et de ressources, aux conjoints survivants de pensionnés militaires d'invalidité, de titulaires de la carte du combattant et de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Il souligne toutefois que la poursuite de cette revalorisation, objectif auquel il ne peut qu'adhérer, devra néanmoins tenir compte des capacités budgétaires de l'Etat eu égard aux contraintes qui pèsent sur les comptes de la nation. Enfin, M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude en 2005 sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors, en effet, saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Comme le mentionne l'honorable parlementaire, elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui est en cours.
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