William Dumas
Question N° 15894 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 février 2008
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir du contrat nouvelle embauche. Après les chiffres publiés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au mois d'août dernier qui mettaient en évidence la baisse considérable du nombre d'embauche en CNE, c'est aujourd'hui l'Organisation internationale du travail (OIT) qui déclare le CNE contraire au droit international du travail, à cause de la durée de la période d'essai et de la non-motivation des licenciements. En conséquence, il lui demande ce qui va advenir du contrat nouvelle embauche, quelles vont être les mesures pour que la France soit en conformité avec la convention 158 et que vont devenir les contrats de travail des personnes actuellement en contrat nouvelle embauche.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences, de l'article 9 du projet de loi de modernisation du marché du travail qui requalifie les contrats nouvelles embauches en cours en CDI de droit commun. Cette disposition a été introduite pour tirer les conséquences d'une part, de l'avis rendu en novembre 2007 par l'Organisation internationale du travail (OIT) déclarant la période de validation de deux ans instaurée dans le cadre du contrat nouvelle embauche incompatible avec la convention 158 de l'OIT à laquelle la France est partie et, d'autre part, des stipulations de l'article 11 de l'accord du 11 janvier 2008 par lesquelles les partenaires sociaux demandaient aux pouvoirs publics de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. En application de l'article 9, toute rupture d'un contrat nouvelle embauche devra donc être faite conformément aux règles de motivation et de justification en vigueur pour les CDI de droit commun. Ce projet de loi ne fait ainsi que reprendre une obligation résultant des décisions de justice de plusieurs cours d'appel déjà intervenues en la matière, et ce faisant, il offre une plus grande visibilité et sécurité aux entreprises, sans être en rien rétroactif, puisque cette disposition s'appliquera aux ruptures futures et non passées des contrats nouvelles embauches.
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