William Dumas
Question N° 16860 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 19 février 2008
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant (RMC), dont plus de 500 000 ressortissants sont bénéficiaires ou en cours de constitution. Ce droit à réparation a été créé par la loi du 31 mars 1919, complété par la loi du 15 février 1923 et finalisé par celle du 4 août 1923, votée à l'unanimité des députés et sénateurs. En 1996, un protocole d'accord entre les associations diffusant la RMC (ARAC, CARAC, FNACA, La France mutualiste, SMRAC), tous les groupes parlementaires et les gouvernements successifs a fixé pour objectif de combler le retard important dont souffrait le plafond majorable de ces rentes, en la portant à hauteur de 130 points d'indice PMI (pensions militaires d'invalidité). Ce retard a été résorbé pour aboutir à un plafond fixé à 125 points dans la loi de finances pour 2007. C'est donc avec regret, que les adhérents à La France mutualiste constatent qu'aucune mesure nouvelle de relèvement n'est encore inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008 des anciens combattants et veuves de guerre. De plus, lors de la campagne présidentielle, le candidat Nicolas SARKOZY, aujourd'hui Président de la République, avait pris des engagements pour rattraper les 5 points manquants. C'est pourquoi il lui demande ses intentions en la matière.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 EUR, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 EUR. Par ailleurs, le montant de la retraite mutualiste est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Ainsi en 2008, une hausse en deux temps, respectivement de 0,5 % et 0,3 %, sera prise en compte. L'arrêté intégrant la première hausse est en cours d'élaboration. La dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente ainsi de 4 par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire ultérieure devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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