William Dumas
Question N° 1151 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juillet 2007
M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce de la nouvelle carte judiciaire et ses conséquences. En effet, depuis plusieurs semaines, l'ensemble de la population alésienne, les avocats du tribunal de grande instance et du tribunal de commerce, les personnels, et les conseillers des prud'hommes, s'inquiètent de voir disparaître le TGI et le tribunal de commerce. Même si le discours actuel se veut apaisant, et qu'aucun schéma ne semble établi, ils ont toujours en mémoire la proposition faite pour rénover la carte judiciaire : un tribunal de grande instance par département et une cour d'appel par région. Cette réforme est à son sens une atteinte aux services de proximité que chaque citoyen est en droit d'attendre de la justice. La suppression des tribunaux de grande instance, des tribunaux de commerce et des conseils des prud'hommes dans les villes moyennes sera préjudiciable pour les populations, qui seront contraintes à des déplacements alourdissant leurs démarches. De plus, si nouvelle carte il doit y avoir, elle doit se faire au cas par cas, en tenant compte des réalités des territoires et des citoyens qui les composent. Elle doit également tenir compte de la rapidité et de la qualité de la juridiction. Par exemple, sur Alès, le délai de traitement d'un dossier par le TGI est de trois mois alors qu'il est de six sur Nîmes. Idem pour la copie de décision et la frappe de jugement. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'elle entend proposer pour réformer la carte judiciaire et si elle associera l'ensemble des acteurs concernés à cette réflexion.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cour d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leur ressort. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
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