William Dumas
Question N° 10111 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des professions libérales de santé, et parmi elles des orthophonistes, quant au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Ce projet de loi, qui ne répond pas, selon ces professionnels, au problème de déficit affiché des comptes de l'assurance maladie, contient en outre des mesures fondamentalement néfastes pour les assurés sociaux, pour les patients et pour les professionnels de santé. La Fédération nationale des orthophonistes demande la suppression de la mention « les conditions et les modalités du conventionnement en fonction de la densité de la zone d'exercice » des articles 32 et 33. Le sujet de la démographie des professionnels de santé et de leur répartition sur le territoire doit faire en effet l'objet d'une réflexion approfondie impliquant l'ensemble des acteurs concernés. Ainsi, les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour favoriser une meilleure répartition de l'offre de soins devront prendre en compte les spécificités de chaque profession, s'inscrire dans une politique globale d'aménagement du territoire et d'accès aux soins, et les mesures incitatives à l'installation en zones déficitaires devront être privilégiées. Cette organisation demande également le retrait de l'article 35 instituant une franchise sur les actes effectués par un auxiliaire médical qui pénalise les malades et qui déroge au principe de solidarité nationale. En ce qui concerne les « stabilisateurs économiques », ceux-ci vont en réalité rendre impossible l'application des accords conventionnels lorsqu'ils comportent des mesures tarifaires. La Fédération demande donc le retrait de ce mécanisme et la suppression de l'article 25. Elle demande par ailleurs la modification de l'article 31 qui prévoit la possibilité d'expérimenter de nouveaux modes de rémunération, et demande que ces expérimentations ne puissent se faire qu'après accord des partenaires conventionnels. Enfin, elle sollicite le retrait de tout mécanisme de contractualisation individuelle entre les caisses d'assurance maladie et un professionnel de santé, proposé par l'article 30. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.