William Dumas
Question N° 61 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. William Dumas * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la TVA concernant les dépenses liées aux obsèques. En effet, la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors la plupart des pays de l'Union européenne appliquent le taux de 5,5 %. Une harmonisation permettrait la suppression d'incohérences fiscales dans la taxation et services quasiment analogues, la suppression de discriminations et de distorsions de concurrence dans les zones frontalières, ainsi que la diminution du prix des obsèques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exprimer la position du Gouvernement sur la possibilité d'une baisse de TVA sur les services et produits funéraires ainsi que les perspectives pour une meilleure lisibilité de la taxation des diverses prestations complémentaires qui s'y rapportent.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
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