William Dumas
Question N° 2607 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la difficulté que rencontre le milieu associatif qui agit en faveur des personnes en situation de handicap, concernant les emplois de secrétariat. Pour prendre l'exemple de l'association Information recherche rétinite pigmentaire, celle-ci est amenée à utiliser les contrats aidés, qui sont systématiquement stoppés après deux renouvellements, comme l'impose la loi. Les moyens de ces associations étant très faibles et ne pouvant financer en l'état des emplois pérennes, le mouvement associatif est contraint d'entretenir la précarité. Aussi, il lui demande s'il entend faire évoluer la législation en vigueur. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 11 décembre 2007
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui a institué les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi, témoigne de la volonté du Gouvernement de favoriser le retour à l'emploi durable des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Des dispositions spécifiques ont par ailleurs été prises pour les salariés en situation de handicap. Ainsi, pour les personnes âgées de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés, les conventions de contrat d'avenir et le contrat qui s'y rattache peuvent faire l'objet d'un renouvellement dans la limite de trois ans, au-delà du délai de droit commun de deux ans. La durée totale du contrat peut donc être portée à trois ans. Il convient cependant d'insister sur la logique de parcours dans laquelle s'inscrivent les contrats aidés, qui doivent déboucher sur l'emploi durable à court ou moyen terme. Pour atteindre cet objectif, le service public de l'emploi, et notamment l'agence nationale pour l'emploi (ANPE), a proposé un accompagnement spécifique. Ainsi, les salariés en contrats aidés restent demandeurs d'emploi inscrits en catégorie 5 et conservent, à ce titre, l'accès aux prestations d'accompagnement offertes par l'ANPE. Deux mois avant la fin de son contrat, chaque salarié bénéficie d'un entretien destiné à établir un bilan et à examiner les différentes solutions pour un retour durable sur le marché de l'emploi. Par ailleurs, toute disposition ayant pour conséquence de prolonger et maintenir au-delà des règles actuellement en vigueur certains contrats aidés ne peut se faire qu'au détriment de demandeurs d'emploi également éligibles pour lesquels un passage en contrats aidés pourrait s'avérer plus profitable qu'un renouvellement pour un salarié plus proche de l'emploi durable. Enfin, et dans l'intérêt même des salariés en insertion, il convient d'éviter l'enchaînement de contrats aidés pour envisager une insertion durable sur le marché du travail dans des conditions de droit commun. Outre les contrats aidés, les associations peuvent également bénéficier de l'intervention des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à apporter l'expertise nécessaire au développement ou à la consolidation de ces structures. Ce soutien peut notamment permettre de pérenniser l'emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés.
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