William Dumas
Question N° 1150 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA). Cette organisation sollicite la révision de l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale pour établir des règles de revalorisation de la valeur du point de retraite du régime complémentaire obligatoire des artisans (RCO), le rattrapage du pouvoir d'achat des pensions de retraite de l'artisanat, la baisse des cotisations versées par les retraités aux organismes de complémentaire santé grâce à l'intervention des pouvoirs publics auprès de ces organismes et l'appel à la solidarité intergénérationnelle, des mesures fiscales en faveur de tous les assurés pour alléger le poids des cotisations versées aux organismes de complémentaire santé, des mesures de solidarité en faveur de l'autonomie des personnes âgées garantissant une égalité de traitement entre les assurés, la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale pour les personnes en perte d'autonomie, une meilleure prise en charge par les régimes obligatoires des soins de santé pour la vue, la dentition, l'audition, les prothèses... et le renforcement et la reconnaissance du rôle actif que jouent les retraités bénévoles dans notre société. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'attention du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a été appelée sur les revendications de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) et en particulier sur les règles de revalorisation de la valeur du point de retraite du régime complémentaire obligatoire des artisans (RCO). Le RCO des artisans, comme tous les régimes complémentaires obligatoires, est piloté par les professionnels du secteur d'activité concerné selon les principes d'autonomie et de responsabilité. Les organes d'administration fixent librement les modalités de financement et d'attribution des droits aux ressortissants du régime. L'assemblée générale des représentants élus de la profession adopte les mesures de gestion du régime et l'État ne peut que prendre acte de ces décisions et valider le règlement adopté. Selon le régime social des indépendants (RSI), les décisions de gel de la valeur de service du point pour les années 2003 à 2005 et de faible évolution (+ 0,99 %) en 2006, ainsi que celles d'augmentation du taux de cotisation (porté de 6 % à 6,2 % en 2003, 6,7 % en 2004, 7 % en 2005) ont tout juste permis en 2005 le maintien à l'équilibre. De plus, le régime vieillesse de base des artisans et des commerçants bénéficie d'un effort financier important de l'État et des autres régimes. En effet, le financement de ce régime n'est pas assuré par les seules cotisations des assurés mais bénéficie d'un transfert provenant des autres régimes au titre de la compensation démographique ainsi que de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Les modalités actuelles de revalorisation de la valeur du point retraite sont effectivement déterminées par l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale qui dispose que « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure ». Dans le cadre de l'élaboration du nouveau plan quinquennal, il appartiendra à la profession, après une large concertation, de fixer librement les nouvelles modalités d'un redressement du régime et d'en soumettre la mise en couvre à l'État. S'agissant de la création d'un cinquième risque de la protection sociale, sa mise en place ne se limite pas à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, mais considérera l'ensemble de la situation de perte d'autonomie, en particulier le handicap (conformément aux engagements présidentiels rappelés, le 9 juin 2007, devant l'Union nationale des associations de parents et d'amis de personnes handicapées mentales). Le 16 octobre 2007, les membres du conseil d'administration de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont adopté à l'unanimité le rapport annuel pour 2007, présentant le bilan d'activité de la caisse et une réflexion prospective sur la construction d'un nouveau champ de protection sociale, ouvrant à toute personne l'accès à l'autonomie dans ses gestes de vie courante et sa participation à la vie sociale. La concertation qui doit être conduite par les pouvoirs publics prendra appui sur cette réflexion menée par les partenaires sociaux, les associations de personnes handicapées, de personnes âgées et des professionnels oeuvrant en leur faveur, d'institutions, des représentants de l'État, des départements, et de personnes qualifiées. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles en difficulté et favoriser la prévoyance individuelle constitueront des objectifs essentiels. Tels sont les éléments qui guideront le Gouvernement dans les consultations qu'il lancera à partir de la fin de l'année pour définir plus précisément les contours de cet ambitieux projet.
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