William Dumas
Question N° 1816 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la motion adoptée par le conseil d'administration de l'URSSAF du Gard, au sujet de la simplification des formalités pour l'accès au bénéfice de l'exonération zone franche urbaine (ZFU). Instaurée par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, l'exonération applicable dans les zones franches urbaines a été mise en oeuvre à compter du 1er janvier 1997. Dans un souci d'amélioration du dispositif en particulier sur l'emploi, le législateur a introduit de nouvelles obligations par l'article 87 de loi du 13 décembre 2000 et son décret d'application du 15 novembre 2001, dont notamment la production d'une déclaration spécifique lors de l'embauche d'un salarié en zone franche urbaine. Or, il apparaît que ces modifications successives ont complexifié l'appréhension du dispositif par les employeurs et, malgré l'information apportée par les services de l'URSAFF du Gard, la Commission de recours amiable examine régulièrement des demandes d'annulation de redressements suite à des contrôles effectués pour non-production de la déclaration d'embauche en ZFU. Dans un souci de préserver l'emploi dans un département déjà gravement touché par la délocalisation et la perte de ses industries, il lui demande s'il compte examiner le problème lié à la complexité des formalités d'embauche en ZFU. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La simplification des formalités administratives constitue une préoccupation importante du Gouvernement. Pour bénéficier de l'exonération des charges sociales patronales applicable dans les zones franches urbaines au titre d'une nouvelle embauche, l'employeur doit, en application de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004, adresser une déclaration spécifique d'embauche à la direction de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle ainsi qu'à l'organisme du recouvrement, c'est-à-dire à l'URSSAF, lorsque le salarié embauché relève du régime général. L'employeur qui ne respecte pas le délai imparti pour accomplir cette déclaration est privé du bénéfice de l'exonération au titre des cotisations relatives au salarié embauché pour la période comprise entre la date d'effet du contrat de travail et la date d'envoi ou de dépôt de la déclaration. Cette formalité déclarative semble susciter des difficultés, par méconnaissance des employeurs et confusion avec la déclaration unique d'embauche. Les services du ministre en charge du budget travaillent actuellement, en lien avec la délégation interministérielle à la ville et l'ACOSS, à une simplification des procédures de nature à éviter une double déclaration lors de l'embauche. En outre, les URSSAF ont été invitées par l'ACOSS à faire preuve de souplesse dans l'application du dispositif lors de contrôles faisant apparaître un défaut d'envoi de la déclaration spécifique d'embauche de salariés pour les entreprises implantées en zones franches urbaines, il est imparti aux employeurs un délai de régularisation.
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