William Dumas
Question N° 15743 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 février 2008
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation annoncée des taux des prêts bonifiés jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA). En effet, pour pallier un budget en diminution (baisse prévue de 32 millions d'euros pour 2008), son ministère propose d'augmenter de 1,5 point les taux, qui représentent le principal attrait des aides nationales à l'installation, soit un passage de 1 % à 2,5 % en zones défavorisées et de montagne, et de 2,5 % à 4 % en zone de plaine. Cette augmentation aura pour conséquences d'écarter définitivement les jeunes du dispositif d'aide, surtout en zone de plaine, de bloquer le nouvel accompagnement à l'installation et de remettre en cause la viabilité des installations. Les jeunes agriculteurs gardois souhaitent que l'augmentation des prêts bonifiés n'entre pas en vigueur et suggèrent que certaines de leurs propositions soient étudiées, afin que le système d'aide actuel puisse être réformé et maintenir un nombre suffisant d'installations pour le renouvellement des générations en agriculture. Ces propositions sont les suivantes : trouver des nouvelles recettes à attribuer à cette enveloppe budgétaire, création par exemple d'une taxe de l'État de 1 % à 2 % sur les terrains agricoles changeant de destination (une taxe de l'ordre de 6 % existe déjà). Cette surtaxe représenterait également un frein à la diminution des surfaces agricoles et ainsi une garantie des surfaces disponibles pour l'installation ; maintenir les taux actuels de 1 % à 2,5 % mais créer un plafond des subventions équivalentes en fonction des zones. Les candidats pourront ainsi jouer sur deux leviers pour ne pas dépasser le plafond : durée de bonification et le montant emprunté. C'est pourquoi, au vu des délais courts impartis, et au vu de la situation de la viticulture gardoise et des difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs, il lui demande ses intentions en la matière.
Réponse émise le 11 mars 2008
En 2007, la hausse des taux bancaires a entraîné l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt pour l'État et a accéléré la consommation des crédits budgétaires qui leur étaient réservés. Devant ces problèmes, l'État a fait un effort particulier. Des redéploiements budgétaires ont permis la délégation d'enveloppes supplémentaires en décembre 2007. Ces dernières délégations ont porté à plus de 81 millions d'euros les financements nationaux affectés aux prêts installations alors qu'ils ne dépassaient pas 60 millions pour l'année 2006. En tenant compte des crédits européens, près de 131 millions d'euros ont été attribués aux dossiers MTS-JA pour l'année 2007. L'État a donc fait un effort considérable en faveur de l'installation en 2007. Il serait de plus inapproprié d'évoquer un désengagement de l'État puisque les déficits observés dans certains départements ne proviennent en aucun cas d'une réduction des crédits mais bien d'une forte augmentation des besoins. En 2007, plus de 350 millions d'euros auront globalement été consacrés à la transmission des exploitations agricoles à partir des crédits nationaux et européens. Pour 2008, une évolution du dispositif est en cours de finalisation, afin notamment d'éviter la création de « files d'attente » des demandes de prêts, et par là, de limiter les délais entre le dépôt de la demande de prêt et la décision rendue par l'administration. Celle-ci a fait l'objet d'une large concertation notamment avec Jeunes Agriculteurs. Ainsi, les taux actuels des prêts bonifiés sont maintenus mais l'aide perçue sous forme de bonification d'intérêt dont bénéficie le jeune agriculteur demandeur a été plafonnée à 11 800 euros en zone de plaine et à 22 000 euros en zone défavorisée. De plus, la durée bonifiée de ces prêts passe de douze ans à sept ans en zone de plaine et de quinze ans à neuf ans en zone défavorisée. La loi de finances pour l'année 2008 prévoyait une enveloppe nationale de 67,7 millions d'euros pour le financement des prêts à l'installation, en progression de 6 % par rapport à l'enveloppe 2007. À cette augmentation initiale s'ajouteront des crédits supplémentaires qui porteront l'enveloppe totale, nationale et communautaire, à hauteur de 130 millions d'euros. La répartition de cette enveloppe se fera en tenant compte des consommations de l'année 2007.
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