William Dumas
Question N° 9943 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 13 novembre 2007
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les crédits affectés aux anciens combattants et victimes de guerre dans le projet de loi de finances pour 2008. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit un budget au secrétariat d'État aux anciens combattants en baisse de 1,6 % par rapport à 2007. Aucune revalorisation de la retraite du combattant n'est prévue alors que le Président de la République s'était engagé à l'augmenter de l'indice PMI, trente-sept à quarante-huit sur cinq ans. En outre, le Gouvernement refuse toujours de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste, gelé depuis des années. Les associations regrettent qu'il ne soit également pas prévu une revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité pour les veuves d'anciens combattants les plus démunies, afin d'élever celle-ci au dessus du seuil de pauvreté. De plus, les associations déplorent que le dossier sur l'octroi de bonification de campagne à égalité de droits entre combattants de tous les conflits ne trouve pas d'issue convenable au ministère de la défense malgré l'avis favorable du Conseil d'État. Enfin, les associations s'interrogent sur la pérennisation de l'Office national des anciens combattants, de ses établissements et de ses services départementaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin qu'aboutissent ces légitimes revendications.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le budget des anciens combattants pour 2008 a été élaboré dans le cadre imposé par la révision générale des politiques publiques qui affiche comme objectifs une réduction de la dette publique à moins de 60 % du PIB et un équilibre budgétaire pour la fin du mandat présidentiel. Cependant, ce budget permet une augmentation de 3,27 % de la dotation par ressortissant. S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, le secrétaire d'État souhaite rappeler qu'après une première augmentation sans précédent depuis 1978, de deux points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de deux points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 la porte ainsi de trente-cinq à trente-sept points d'indice. La retraite du combattant atteint ainsi, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 , compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38 . Cette action volontariste constitue une dépense supplémentaire pour l'État à hauteur de 38 M chaque année. En outre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par le Parlement, un amendement gouvernemental a été adopté, augmentant la retraite du combattant de deux points. Cette prestation sera ainsi portée à trente-neuf points en 2008. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d'arriver à quarante-huit points, conformément aux engagements du Président de la République lors de la campagne électorale. Le secrétaire d'État a d'ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d'intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. Pour ce qui concerne la retraite mutualiste du combattant, l'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été de nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 , le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 . Toute décision d'augmentation du montant de la retraite du combattant ou du plafond majorable de la retraite mutualiste, s'effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires et financières du pays. Par ailleurs, afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 , complétant ainsi les 0,5 ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 , porté à 681 , ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le 1er août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins soixante ans, justifiant notamment d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des douze derniers mois précédant la demande inférieur au plafond considéré. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 681 et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès de services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 M pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants. S'agissant de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, le Gouvernement s'attache à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui a été entamée. Enfin, la volonté du Gouvernement est d'assurer la modernisation et la pérennité de l'ONAC. À cet effet, un premier contrat d'objectifs et de moyens a été conclu pour la période 2003-2007, et est donc sur le point d'arriver à son terme. Les travaux préparatoires à la conclusion d'un nouveau contrat pour la période 2008-2012 sont engagés et le Gouvernement a décidé, à cette occasion, de donner à cet établissement public les ressources nécessaires lui permettant de faire encore mieux face à l'ensemble de ses missions.
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