William Dumas
Question N° 16261 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 5 février 2008
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du statut juridique donné aux stages étudiants. Ces stages donnent lieu depuis plusieurs années à de nombreux abus, et des jeunes stagiaires sont utilisés en remplacement de salariés, sans droits et sans rémunération. La proposition de décret présentée par Mme Valérie Pécresse, ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur, et M. Xavier Bertrand, ministre du travail, prévoyait une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC, mais cette rémunération n'était due qu'à partir du premier jour du quatrième mois de stage. Concrètement, cela signifie qu'une personne qui travaille quatre mois sera donc payée en tout et pour tout 380 euros, soit 95 euros par mois. Une « rémunération décente, dès le premier jour, et progressive selon le niveau d'études » s'impose pour que les stages cessent d'être une manne de main-d'oeuvre gratuite. Surtout, ce décret n'envisage aucune des mesures à même de moraliser le recours aux stages, alors même que Valérie Pécresse, alors députée, avait proposé des mesures visant à véritablement encadrer le recours aux stages : rémunération à 50 % du SMIC dès le premier jour de stage, inscription dans le registre unique du personnel, pénalisation de l'abus de stage. Il s'agit aujourd'hui de pouvoir comptabiliser les stages, de pouvoir identifier les entreprises qui jouent le jeu de la formation et celles qui remplacent de véritables salariés par des stagiaires. De même, au-delà de six mois, le caractère pédagogique d'un stage devient évidemment discutable, et il importe donc de limiter la durée du stage à six mois sur l'année universitaire. Dans ces conditions, il lui demande de lui préciser les nouvelles mesures qu'elle compte prendre afin d'encadrer et de moraliser le recours aux stages.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise précise que les stages d'une durée supérieure à trois mois font l'objet d'une gratification, versée mensuellement, dès le premier jour du premier mois de stage. Le montant de cette gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, qui s'établit à 21 euros à compter du 1er janvier 2008. A cette date et sous réserve de revalorisation ultérieure de ce plafond, la gratification obligatoire s'élève à 398,13 euros pour un mois de stage à temps plein, soit l'équivalent de 31,1 % du SMIC revalorisé au 1er juillet 2007. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport. Le décret du 31 janvier 2008 prévoit en outre que l'entreprise établit et tient à jour une liste des conventions de stages qu'elle a conclues. Cette disposition a pour but de faciliter les contrôles en matière de lutte contre le travail illégal ainsi que l'application, aux stagiaires, des règles de santé et de sécurité au travail.
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