William Dumas
Question N° 6157 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le calcul de l'impôt sur le revenu pour les retraités. Il apparaît une importante différence de traitement entre les revenus d'activité et de retraite. En effet, si les salaires ouvrent droit à une déduction de 10 % et les retraites à un abattement de 10 %, les plafonds sont très différents : 13 328 euros pour les premiers et seulement 3 446 euros par foyer pour les seconds. Cette différence a été amplifiée par la récente réforme fiscale qui a supprimé l'abattement de 20 % en l'intégrant dans les nouveaux taux réduits. Aussi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et il lui demande ses intentions en vue d'une fiscalité plus favorable aux retraités.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La déduction forfaitaire de 10 % dont bénéficient les salariés a pour objet de tenir compte des frais que les intéressés engagent individuellement et personnellement pour les besoins d'une activité professionnelle. C'est la raison pour laquelle le plafond de cette déduction, à laquelle les salariés peuvent renoncer pour faire état du montant réel et justifié de leurs frais professionnels, s'applique distinctement aux traitements et salaires de chaque membre du foyer fiscal. En revanche, l'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites n'a pas pour objet, par définition, de tenir compte des frais professionnels. C'est pourquoi le plafond de cet abattement, bien que son taux soit similaire à celui de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (10 %), est fixé à un montant différent et s'apprécie au niveau du foyer fiscal. En outre, cet abattement est encadré par un minimum et un plafond indexés sur le barème de l'impôt sur le revenu. Compte tenu de cette indexation, qui permet d'en préserver la portée d'année en année, ce minimum et ce plafond s'établissent respectivement à 352 euros et 3 446 euros pour l'imposition des revenus de 2006, soit à un niveau qui permet de préserver la situation de la grande majorité des retraités, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. Cela étant, cet abattement s'inscrit lui-même dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures qui permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes retraitées. En particulier, les personnes qui sont âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou invalides quel que soit leur âge, bénéficient d'un abattement sur leur revenu net global qui, pour l'imposition des revenus 2006, s'établit à 2 172 euros ou à 1 086 euros selon que ce revenu est inférieur à 13 370 euros ou compris entre 13 370 euros et 21 570 euros. Pour sa part, l'article 11 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) améliore la réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de dépendance applicable aux personnes âgées ou handicapées en élargissant l'assiette aux dépenses d'hébergement (nourriture et logement) et en portant le plafond des dépenses éligibles de 3 000 euros à 10 000 euros par an et par personne hébergée. Enfin, les titulaires de pensions ou retraites sont exonérés au titre d'une année de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année n'excède pas le plafond prévu pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation, soit, pour la CSG due en 2007 et sur la base du RFR de 2005, 7 417 euros pour une part de quotient familial, majorés de 1 981 euros par demi-part supplémentaire. S'ils ne remplissent pas cette condition mais que le montant de leur impôt sur le revenu est inférieur au minimum de perception (61 euros), les intéressés, qui restent redevables de la CRDS, acquittent en revanche la CSG, au taux réduit de 3,8 % (au lieu de 6,6 %). S'agissant par ailleurs de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu, celui-ci a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération précitée de la CSG et de la CRDS ainsi que pour l'application du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure aura une incidence à compter du 1er janvier 2008 en matière de contributions sociales, et à compter du 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'attention portée à la situation des personnes retraitées, notamment aux plus modestes d'entre elles.
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