William Dumas
Question N° 15837 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 février 2008
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la proposition de loi n° 326 tendant à permettre l'ouverture des commerces le dimanche. L'exposé des motifs de cette proposition de loi se base essentiellement sur deux arguments fallacieux : le développement du commerce en ligne et un sondage réalisé en région parisienne. Le commerce en ligne ne peut être comparé à une ouverture dominicale puisqu'il peut se pratiquer à n'importe quelle heure du jour et de la nuit et ne permet en aucun cas l'achat direct de marchandises. À l'heure de la décentralisation, prendre appui sur un sondage réalisé seulement en Île-de-France semble paradoxal pour la mise en place d'une loi sur l'ensemble du territoire. Comme le fait remarquer l'Union des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers, une journée de fermeture hebdomadaire obligatoire pour tous permet à la fois de satisfaire les consommateurs par sa souplesse et de maintenir les équilibres entre grandes et petites entreprises et entre zones rurale et urbaine. De plus les dispositions actuelles d'autorisation préfectorales assurent une concurrence loyale entre les différentes formes de commerces, et un service adapté aux besoins des consommateurs tout au long de l'année, puisqu'elles tiennent compte des périodes de forte demande. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.
Réponse émise le 25 mars 2008
À côté du principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, (art. L. 221-5 du code du travail), des dérogations existent. Si elles sont relativement claires pour l'industrie, celles qui concernent le commerce font souvent l'objet de difficultés d'application et se révèlent parfois mal adaptées aux pratiques modernes du commerce. Certaines pratiques sont généralement admises comme l'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin, qui est désormais une tradition bien établie, rarement contestée localement. On observe d'ailleurs une grande diversité de comportements suivant les régions ou la période de l'année. Certains magasins alimentaires, qui pourraient ouvrir, préfèrent ne pas le faire faute de rentabilité. Cette liberté où l'offre commerciale peut s'ajuster à la demande est exemplaire. Le Conseil économique et social, qui avait été saisi par le précédent Gouvernement, a émis un récent avis sur ce sujet, en souhaitant le maintien du principe de repos dominical des salariés mais en proposant plusieurs pistes d'assouplissements. Ce sujet a, en outre, fait l'objet de propositions de la part de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Attali. Pour sa part, le Gouvernement poursuit sa réflexion en souhaitant prendre en compte les souhaits et l'intérêt des consommateurs ainsi que ceux des salariés du commerce, tout en maintenant son objectif de développement du commerce et d'amélioration de la concurrence en faveur du pouvoir d'achat des Français.
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