Questions écrites de Vincent Descoeur

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nouvelle tarification applicable en matière de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur des bâtiments agricoles, telle qu'elle résulte d...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la reconduction de la procédure d'échange de droits à produire entre quotas laitiers et droits PMPTVA. Constatant que des besoins subsistent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconduire le dispositif au titre de la campagne 2010-2011.

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives. Vichy

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des centres d'éducation populaire et de sport (CREPS). Il s'inquiète de la réorientation des missions de ces établissements et de la disparition annoncée de plusieurs d'entre eux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement et, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime fiscal applicable aux cotisations de couverture complémentaire santé. Il constate que, conformément à la loi Fillon du 21 août 2003, les salariés peuvent déduire cette cotisation de leur revenu imposable lorsqu'ils bénéficient d'un contrat obl...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires technologiques. Les directeurs d'IUT constatent que, dans les faits, la circulaire du 20 mars 2009 venue préciser les contours des relations entre les IUT et leurs universités de rattachement dans le cadre de la loi LRU, n'est pas appliquée et qu...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la promesse faite par le Gouvernement en 2008 de présenter un projet de loi visant à promouvoir l'utilisation, la diffusion et l'enseignement des langues régionales. Depuis juillet 2008, la Constitution française consacre l'existence des langues régionales, son article 75-1 stipulant qu'elles font ...

Thèmes : agriculture ; organisations de producteurs ; associations d'éleveurs. perspectives

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes que suscitent auprès des associations d'éleveurs la perspective d'une évolution des conditions d'agrément des organisations de producteurs dans le cadre de la future loi de modernisation agricole. Les propositions visant à lier la reconnaissance des organisations de pr...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les salaires ; associations intermédiaires. revendications

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité applicable aux associations intermédiaires. Celles-ci bénéficient en effet d'une exonération de TVA, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle, de la taxe d'apprentissage, mais restent par contre redevables de la taxe sur les salaires. Ce...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; financement

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes que suscite auprès des éleveurs du Massif central la perspective d'une remise en cause de la PHAE (prime herbagère agro-environnementale) dans le projet de loi de finances pour 2010. En effet, si le PLF 2010 prévoit les crédits nécessaires à la poursuite des cont...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le faible niveau de l'indemnité versée aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Dans l'exercice de leur mandat de juges élus, ces assesseurs perçoivent une indemnité de vacation fixée à 7 euros par audience depuis l'arrêté du 17 juillet 1991. Cette inde...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le nouveau dispositif de défiscalisation pour l'investissement locatif neuf. Il constate qu'à l'image de nombreux autres départements ruraux, le département du Cantal resterait classé en zone C et se trouverait donc exclu en totalité de ce dispositif. Ce classement apparaît pénalisant pour l'économie des zones rurales et ...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; autorité de régulation. perspectives

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et les inquiétudes qu'il suscite auprès du mouvement sportif français par la voix du Comité national olympique et sportif. Le C...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression, au 1er janvier 2009, de la prestation interministérielle d'aide à domicile bénéficiant aux agents retraités de l'État âgés de plus de 65 ans. Cette prestation, servie à plus de 30 000 fonctionnaires retraités, dont pl...

Thèmes : transports routiers ; transport de voyageurs ; passagers. dommages. indemnisation. politiques communautaires

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des professionnels du transport de voyageurs face au projet de règlement européen relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. La Fédération nationale des transports de voyageurs relève que ce texte rendrait applicable aux transports publics réguliers départe...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), qui pourrait conduire à la disparition des juridictions traitant moins de 550 affaires nouvelles par an. Il considère que, si ce critère quantitatif peut servir de base à la réflexion, les décisions qui seront pris...

Thèmes : sports ; alpinisme et ski ; écoles. regroupement. perspectives

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le projet de création d'un pôle d'excellence français de la montagne et des sports de nature, sur la base du regroupement de trois établissements de formation, dont l'École nationale de ski et d'alpinisme. Plusieurs syndicats locaux de moniteurs de l'École française de ski, dont celui du département du Can...

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; exonération. champ d'application

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de mise en oeuvre de l'article 794 du code général des impôts qui prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit au bénéfice des régions, départements, communes, établissements publics hospitaliers et centres d'action sociale sur les biens qui leur adviennent ...

Thèmes : communes ; FCTVA ; remboursement. statistiques

M. Vincent Descoeur interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Il souhaite connaître le nombre de collectivités territoriales qui ont souscrit à ce dispositif dans le département du Cantal et le montant des avances ainsi consenties.

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la demande de la Confédération française des retraités (CFR) visant à obtenir son habilitation en vue de représenter les retraités dans toutes les instances où se traitent les questions concernant les retraités. Cette confédération regroupe près de deux...

Thèmes : donations et successions ; mutations à titre gratuit ; réglementation

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur des difficultés pratiques rencontrées quant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 779 II du code général des impôts qui dispose que : " Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 150 000 euros (151 950 euros depuis le 1er janvier...