Vincent Descoeur
Question N° 58444 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le faible niveau de l'indemnité versée aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Dans l'exercice de leur mandat de juges élus, ces assesseurs perçoivent une indemnité de vacation fixée à 7 euros par audience depuis l'arrêté du 17 juillet 1991. Cette indemnité ne permet pas de couvrir les frais engagés par ces représentants professionnels pour siéger dans ces instances et constitue une faible compensation eu égard au temps passé. C'est pourquoi il lui demande si, à la veille des prochaines élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, qui auront lieu en janvier 2010, le Gouvernement envisage de revaloriser cette indemnité.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros, soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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