Vincent Descoeur
Question N° 53402 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 juin 2009
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des professionnels du transport de voyageurs face au projet de règlement européen relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. La Fédération nationale des transports de voyageurs relève que ce texte rendrait applicable aux transports publics réguliers départementaux des règles conçues pour le transport international et de longue distance. Elle remarque que ce règlement serait difficilement applicable en pratique et aurait des conséquences sur le coût du service public du transport. Elle demande, en conséquence, que les services réguliers départementaux de transport routier de personnes soient exemptés du champ d'application de ce règlement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de ce projet de règlement européen.
Réponse émise le 17 novembre 2009
La proposition du règlement européen concernant les droits des passagers voyageant par autobus et autocars a pour objet d'établir ces droits dans le transport routier, comme ils existent déjà dans le transport aérien et dans le transport ferroviaire. La proposition, adoptée par la commission le 4 décembre 2008, a fait l'objet d'un examen par le Parlement européen le 23 avril 2009. Un rapport sur l'état d'avancement des travaux de concertation avec les différents États membres a été présenté par la présidence tchèque lors du conseil des ministres du 11 juin 2009, avec un débat d'orientation sur le champ d'application. À l'instar d'une grande majorité d'États membres, la délégation française s'est prononcée en faveur d'un champ d'application restreint de ce règlement excluant les transports urbains, suburbains, départementaux et régionaux. Compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques, très différentes du transport longue distance, les dispositions de la proposition de règlement leur semblent en effet inadaptées. En outre, la France a proposé à la commission d'examiner cette question dans le futur plan d'action sur la mobilité urbaine. La France reste très attentive aux propositions qui seront faites par la présidence suédoise sur ce projet.
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