Vincent Descoeur
Question N° 67980 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime fiscal applicable aux cotisations de couverture complémentaire santé. Il constate que, conformément à la loi Fillon du 21 août 2003, les salariés peuvent déduire cette cotisation de leur revenu imposable lorsqu'ils bénéficient d'un contrat obligatoire de couverture complémentaire santé. Il relève que les retraités se trouvent de fait exclus de cet avantage, alors même que leurs revenus sont souvent plus faibles que ceux des actifs, que le montant des cotisations qu'ils acquittent est plus élevé et qu'ils sont naturellement plus exposés à des problèmes de santé. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de permettre aux retraités de pouvoir déduire leurs cotisations de complémentaire santé de leur revenu imposable.
Réponse émise le 16 mars 2010
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel.
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