Questions écrites de Vincent Descoeur

Thèmes : presse et livres ; livres ; aides de l'État

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes que suscite auprès des professionnels de la librairie la perspective d'une augmentation de 5,5 % à 7 % du taux de TVA applicable à ce secteur d'activité. Ces entreprises connaissent en effet de très faibles taux de rentabilité et rencontreront des difficultés s...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des associations assurant l'accueil collectif de mineurs suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 qui remet partiellement en cause la validité du contrat d'engagement éducatif, instauré par la loi n° 2006-586 du 23 m...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. agénésie dentaire

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de prise en charge du traitement de l'agénésie dentaire multiple chez l'adulte. Faute de remboursement d'actes dont le coût est très important, des patients se trouvent dans l'incapacité de se soigner. Pourtant, dans un avis publié en septembre 2010 suite à une saisine du ministère de l...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la décision de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole, avec pour conséquence de remettre en cause le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. Alors même que la France avait légi...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; dotation d'intercommunalité. calcul

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prise en compte de la redevance d'assainissement dans la détermination du coefficient d'intégration fiscale (CIF), élément essentiel dans le calcul de la dotation d'intercommunalité des EPCI. En effet, la dotation d'intercommunalité constitue une ressource indis...

Thèmes : fonction publique de l'État ; carrière ; techniciens. offices agricoles

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents des offices agricoles. Ces derniers doivent choisir avant la fin octobre 2011 entre l'intégration dans la fonction publique (FP) et un statut unifié qui reste incomplet concernant les déroulements de carrière et les détails du ré...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre du programme "écoles numériques rurales" qui prévoyait l'équipement numérique de 5 000 écoles situées dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants. Il s'inquiète de constater que, dans le département du Cantal, seuls 14 projets pourront être financés alors que 36 avaient été sélecti...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones de revitalisation rurale ; communes. classement

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté ministériel en cours d'élaboration, constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) au titre de l'année 2011. La précédente liste des communes en ZRR a été définie par l'arrêté du 9 avril 2009 complé...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, relations sociales, famille et solidarité : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir du service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE). Le Mouvement français pour le planning familial s'inquiète d'une dilution des missions et de la possible disparition de ce service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP)...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des fabricants français de meubles concernant l'obligation qui leur sera faite de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement à compter du 1er janvier 2012. Selon l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement, l...

Thèmes : animaux ; campagnols ; prolifération. lutte et prévention

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les perspectives d'indemnisation des pertes de récoltes occasionnées par les dégâts de rats taupiers. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux devait conduire fin 2010 une mission afin notamment d'évaluer la faisa...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que va entraîner la disparition au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes âgées au chômage qui, bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir atteint l'âge légal de départ et risqu...

Thèmes : retraites : généralités ; durée d'assurance ; auxiliaires de soins. pénibilité du travail. prise en compte

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnels des services de soins à domicile au regard de la mise en oeuvre de la réforme des retraites. Il souhaite connaître le classement retenu pour ces auxiliaires de soins en catégorie sédentaire ou active et les raisons qui motivent ce classement.

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une note en date du 23 décembre 2010 émanant du service des politiques publiques de la direction générale du Trésor qui préconise de privatiser la gestion forestière. L'actuel régime forestier appliqué aux communes sylvicoles pourrait ainsi subir une augmentation brutale et conséquente de...

Thèmes : associations ; associations socio-judiciaires ; financement. perspectives

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent certaines associations socio-judiciaires, à l'image de l'Association polyvalente d'actions judiciaires du Cantal (APAJ 15). Cette association fait état d'une diminution d'activité liée d'une part à l'insuffisance des crédits consacrés à l'aide aux victime...

Thèmes : élevage ; porcs ; revendications

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation catastrophique des producteurs de porcs dans les zones à faible densité porcine, confrontés à une crise qui dure depuis quatre ans et qui s'amplifie du fait de l'explosion des prix des céréales. La plupart des élevages conna...

Thèmes : audiovisuel et communication ; CSA ; télévision numérique terrestre. rapport au Parlement. perspectives

M. Vincent Descoeur interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. L'article 12 de ladite loi précise que, dans les six mois suivant sa promulgation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente au Parlement un rapport sur...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires. À l'image des associations de consommateurs de plusieurs départements, l'UFC-Que choisir du Cantal a publié les résultats d'une enquête qui montre, d'une part, une augmentation des prix très supérieure à l'inflation pour trois produits st...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes que suscitent auprès de la Fédération des transporteurs routiers d'Auvergne les modalités du décret en préparation en vue de permettre l'utilisation des véhicules de 44 tonnes pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires. Rappelant que la quasi-totalité des poids-lourds fra...

Thèmes : agriculture ; GAEC ; création. réglementation

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une difficulté de mise en oeuvre des dispositions relatives à la création des GAEC entre époux prévues dans la loi de modernisation agricole votée en 2010. L'administration refuse actuellement d'attribuer une part ICHN à chaque exploitan...