Vincent Descoeur
Question N° 101462 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 mars 2011
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté ministériel en cours d'élaboration, constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) au titre de l'année 2011. La précédente liste des communes en ZRR a été définie par l'arrêté du 9 avril 2009 complété par un second arrêté du 30 décembre 2010. Conformément aux dispositions du code général des impôts, une commune est classée en ZRR dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité et qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté à ces critères socio-démographiques une condition supplémentaire : la commune doit faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans la perspective de l'achèvement de la carte intercommunale, les exonérations sociales et fiscales liées au classement en ZRR sont un argument supplémentaire pour inciter les communes en milieu rural à se regrouper. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle modification des critères d'éligibilité des communes à ce dispositif. Il s'interroge également sur la date de publication de l'arrêté constatant la liste des communes classées en ZRR et si ce texte réglementaire aura un effet rétroactif pour les communes ayant adhéré à une intercommunalité depuis le 1er janvier 2011.
Réponse émise le 16 août 2011
Le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) est constaté par un arrêté annuel. Ce sera le cas en 2011, l'arrêté préparé par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) sera soumis à la signature du Premier ministre. En ce qui concerne la date d'adhésion d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) prise en compte pour le classement en ZRR, celle-ci est fixée législativement : l'article 1465-A du code général des impôts dispose que « la modification du périmètre des EPCI en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante ». L'arrêté de classement pour 2011, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2011, prendra donc en compte l'adhésion ou non des communes à un EPCI au 31 décembre 2010. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, comme au cours du débat au Sénat sur la ruralité du 13 janvier 2011, la nécessité d'une réflexion sur l'évolution des critères de classement des communes en ZRR a été réaffirmée. La loi de 2005 s'appuie sur trois échelons géographiques : le canton, l'arrondissement et l'EPCI, dont les contours vont évoluer considérablement à très court terme, dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), à l'horizon 2014 pour les cantons, et à une échéance probablement assez rapprochée pour les arrondissements. Le moment paraît donc peu opportun pour bâtir un dispositif législatif, qui s'appuierait sur des zonages en évolution et serait à réviser au plus tard fin 2013, lors de l'entrée en vigueur du nouveau découpage en cantons. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a informé les présidents des deux assemblées parlementaires de la mise en place d'un groupe de travail, sous la direction de la DATAR, sur ce sujet et demandé aux présidents des groupes de désigner leurs représentants. La procédure est toujours en cours.
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