Vincent Descoeur
Question N° 99345 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 février 2011
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent certaines associations socio-judiciaires, à l'image de l'Association polyvalente d'actions judiciaires du Cantal (APAJ 15). Cette association fait état d'une diminution d'activité liée d'une part à l'insuffisance des crédits consacrés à l'aide aux victimes, d'autre part à la diminution du volume des mesures pré-sentencielles qu'elle met en oeuvre à la demande des tribunaux ou cours d'appel en raison de restrictions budgétaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour assurer la pérennité de ces associations qui sont devenues des partenaires incontournables de l'institution judiciaire.
Réponse émise le 19 avril 2011
La politique d'aide aux victimes d'infractions pénales mise en oeuvre par la chancellerie s'appuie sur un réseau de 180 associations locales d'aide aux victimes réparties sur le territoire national. En 2009, ces associations ont accueilli et informé 239 233 victimes pour des faits ayant reçu une qualification pénale (+ 7,61 % par rapport à 2008) et le ministère de la justice et des libertés les a soutenues financièrement à hauteur de 9 026 816 euros, soit une hausse de 7,4 % par rapport aux subventions allouées en 2008. En 2010, le ministère de la justice et des libertés a délégué aux cours d'appel la somme de 9 182 847 euros pour les associations d'aide aux victimes de leur ressort et au niveau national a alloué une somme de 1 774 491 euros à titre de subventions à trois fédérations d'associations ainsi qu'à une quinzaine d'associations nationales d'aide aux victimes et de victimes. Pour l'année 2011, le montant total des crédits pour l'aide aux victimes s'élève à 10 475 000 euros. Dans le cas particulier de la cour d'appel de Riom, l'APAJ 15, qui n'a pas été financée pour l'aide aux victimes en 2008, en raison d'une très forte réserve de trésorerie, a perçu une subvention de 5 000 euros en 2009, et de 7 700 euros en 2010, soit une hausse de 54 % par rapport à 2009. En 2011, du fait de la baisse de son fonds de roulement, les chefs de cour prévoient de lui allouer une subvention sensiblement plus élevée que celle accordée en 2010, afin de garantir une aide de proximité aux victimes. S'agissant des mesures socio-judiciaires que l'APAJ 15 effectue à la demande du tribunal de grande instance d'Aurillac, leur nombre a été diminué à la suite des orientations de ce tribunal. Au-delà de la situation de l'APAJ 15, le garde des sceaux assure l'honorable parlementaire de l'attention particulière qu'il porte au devenir des associations qui mettent en oeuvre des mesures socio-judiciaires. Ces associations constituent en effet des partenaires indispensables de l'institution judiciaire. Après la revalorisation des tarifs des mesures alternatives aux poursuites, la chancellerie travaille à l'élaboration, en étroite collaboration avec les fédérations, d'un schéma territorial d'organisation, en lien avec la réforme de la carte judiciaire, garantissant non seulement la stabilité et la pérennité des associations mais aussi la qualité de leur intervention auprès des juridictions et des justiciables. Par ailleurs, une convention, coordonnée par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV), entre la fédération Citoyens et justice et les directions du ministère de la justice et des libertés que sont la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) signée pour les années 2009-2010 doit être prorogée pour 2011. Cette convention fixe les objectifs de travail et le montant des différentes subventions accordées.
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