Vincent Descoeur
Question N° 33847 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir du service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE). Le Mouvement français pour le planning familial s'inquiète d'une dilution des missions et de la possible disparition de ce service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ce service et de son réseau régional et départemental, et quelles mesures il compte mettre en oeuvre en matière de politique d'égalité hommes/femmes et pour la promotion des droits des femmes.
Réponse émise le 16 août 2011
Conformément aux engagements internationaux de la France (déclaration de Pékin en 1995 et engagements européens), la France dispose de ce que l'ONU appelle un « mécanisme institutionnel dédié » aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce mécanisme institutionnel dédié est constitué par le Service du droit des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE). Au plan national, ce service est, depuis le 1er janvier 2010, intégré à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). La directrice générale de la cohésion sociale est également déléguée interministérielle aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce service occupe une place à part entière dans l'organigramme de la DGCS et se consacre exclusivement à la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes. Au plan local et départemental, les chargé(e)s de mission sont rattaché(e)s aux directeurs départementaux interministériels (DDI) depuis début 2010. La plupart des chargé(e)s de mission constatent que l'intégration dans les DDI leur donne un accès plus aisé à tous leurs collègues pour déployer une politique par nature interministérielle ainsi que de disposer de moyens mutualisés plus conséquents pour leur fonctionnement. Au niveau régional, les délégué(e)s régionaux sont désormais rattaché(e)s administrativement auprès des Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS) et placé(e)s fonctionnellement auprès du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR). De par ce positionnement fonctionnel au sein même des services préfectoraux, ils sont en situation de mieux promouvoir le caractère interministériel de cette politique publique. Le bilan de cette réforme apparaît donc positif. Ainsi, 187 personnes sont-elles affectées à la mise en oeuvre de cette politique publique (dont 142 localement : les délégué(e)s régionaux et les chargé(e)s de mission départementaux) et un programme budgétaire lui est consacré. Ses moyens ont été augmentés en 2011 pour atteindre plus de 18 Meuros. La réforme de l'État a donc tout à la fois respecté le principe du mécanisme institutionnel dédié et créé les conditions d'un travail interministériel de qualité, notamment par le maintien du montant des crédits dédiés. À cet égard, les crédits d'intervention et de fonctionnement du SDFE au niveau local représentent 72,2 % des crédits totaux du programme 137. Ils sont délégués aux délégué(e)s régionaux qui organisent la répartition départementale des crédits d'intervention en concertation avec leurs chargé(e)s de mission départementaux. Les actions financées sont le plus souvent en cofinancement d'autres partenaires, soit de l'État, soit des collectivités territoriales. La mise en place, au cours du second semestre, de programmes stratégiques régionaux sera de nature à donner de la lisibilité à l'action interministérielle et partenariales (collectivité locales) ainsi que d'évaluer les moyens (personnel, équipement, crédits...) mobilisés par l'ensemble des acteurs locaux. Au niveau national, l'action interministérielle du SDFE est retracée au moyen du document de politique transversale (DPT), annexe à la loi de finances, qui vise à rendre compte des actions menées par tous les ministères en faveur du droit des femmes et de l'égalité ainsi que d'évaluer les crédits qu'ils consacrent à cette politique transversale. C'est au travers de cette évaluation des crédits qu'est recherché l'effet levier des moyens financiers du SDFE sur cette politique publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.