Questions écrites de Vincent Descoeur

Thèmes : TVA ; collectivités territoriales ; investissements. remboursement anticipé

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés qu'ont rencontrées certaines communes rurales pour s'inscrire dans le dispositif de remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). En effet, certaines communes ont réalisé d'importants investissements sur les années 2004 à 2007 et n'ont de ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. perspectives

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du dispositif Eco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Cette mesure est très attendue tant par les particuliers qui souhaitent investir dans ce type de t...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes des artisans du bâtiment réunis au sein de la Capeb concernant la mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur. Les artisans craignent en effet que ce dispositif n'entraîne le développement d'une concurrence...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des représentants du monde enseignant sur les moyens qui seront affectés à la rentrée 2009 aux établissements de l'enseignement agricole public. Le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public indique en particulier que le ministère de l'agriculture envisagerait de suppr...

Thèmes : fonction publique territoriale ; carrière ; cadres de santé. réforme

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs, assistants médico-techniques. Un rapport sur les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, réalisé par le Conseil de la fonction publique territoriale en 2006, préconisait l'alignement de la situation de ces agen...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation concernant la conduite des tracteurs. Il constate que, si certaines catégories de conducteurs bénéficient d'une dispense de permis de conduire sous réserve que le tracteur soit rattaché à une exploitation agricole, une entreprise forestière ou une coopérative d'utilisation du matériel a...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques ; montant

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation de la redevance d'utilisation de fréquences radioélectriques, consécutive à un arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007. Cette augmentation se traduit pour certains professionnels utilisateurs de radiotéléphones par une progress...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la revalorisation des pensions et retraites de la fonction publique. Les associations constitutives du pôle des retraités de la fonction publique constatent une baisse du pouvoir d'achat des retraités, face à la hausse des prix des produits de consommation couran...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mécontentement que suscite auprès des chasseurs et piégeurs de la région Auvergne la publication au Journal officiel du 11 décembre 2008 d'un arrêté ministériel daté du 2 décembre 2008 qui retire la martre et la belette de la liste nationale des espèces susceptibles d'être classées nuisibles par les ...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme inter-universitaire de spécialisation (DIS) délivré par les facultés de médecine et pharmacie françaises. Ces professionnels de santé titulaires du DIS, dont la majorité sont de nationalité française, bien qu'ayant obtenu leur diplôme de médecin ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la fiscalité applicable en matière d'emploi d'un salarié à domicile. Il constate que si les retraités imposables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'ils emploient une personne à domicile, les retraités non imposables ne peuvent bénéficier que ...

Thèmes : gendarmerie ; restructuration ; conséquences

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes que suscitent, en milieu rural, les perspectives d'évolution du maillage territorial de la gendarmerie nationale. Une note ministérielle adressée au ministère de l'intérieur évoquerait la possible fermeture de 175 brigades et 15 escadrons de gendarmerie...

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; congé de fin d'activité. financement

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pérennisation des congés de fin d'activité dans le transport routier. Ce dispositif mis en place en 1996, n'a pas été confirmé pour 2008, ce qui suscite des craintes de la part des organisations syndicales. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel et l'incompréhension qu'elle suscite auprès des usagers. Le prix du gaz a augmenté de 15,2 % en 2008 consécutivement à la hausse des cours du pétrole brut sur lesquels il est indexé. Inversement, la forte baisse du prix du baril de brut int...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Liées au ministère de l'éducation nationale par des conventions pluriannuelles d'objectifs, ces associations se sont vues notifier une diminution de 25 % des financements prévus en 2008. Cette décision intervient en fin d'exercice, ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que connaissent les commerçants ruraux du fait de l'augmentation du prix des carburants. Jusqu'en 2007, et depuis 20 ans, les commerçants établis dans des communes de moins de 3 000 habitants effectuant des ventes ambulantes bénéficiaient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure s...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,sur le projet de directive européenne qui doit être débattu en septembre 2008 visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite, une publication unique sur une plate-forme électronique nationale. Si l'objectif de simplifier les démarches des entrepri...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire revalorisation des retraites agricoles. En effet, malgré de récentes mesures prises en ce sens, la situation des retraités non salariés agricoles reste extrêmement préoccupante: 60 % d'entre eux perçoivent une pension inférieure aux 628 euros mensuels du minimum vieillesse. La hausse annon...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des propriétaires fonciers ressortissants de la Fédération nationale de la propriété rurale (FNPPR) face au projet de réforme de l'indice des fermages. L'option retenue, à savoir une indexation sur 60 % du revenu net d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cour...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de développer les soins palliatifs, en établissement comme à domicile. Si la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a constitué une avancée significative, les professionnels de santé constatent un manque de structures et de ...