Vincent Descoeur
Question N° 43899 au Ministère du Fonction
Question soumise le 10 mars 2009
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs, assistants médico-techniques. Un rapport sur les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, réalisé par le Conseil de la fonction publique territoriale en 2006, préconisait l'alignement de la situation de ces agents sur celle des puéricultrices cadres de santé, avec un déroulement de carrière sur deux grades. Il souhaite savoir ce qu'il est advenu de cette préconisation et quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse émise le 9 juin 2009
La situation statutaire des infirmiers, des rééducateurs et des assistants médico-techniques de la fonction publique, territoriale a été profondément réformée, en 2003, dans le souci d'harmoniser leurs statuts particuliers avec ceux des corps homologues de la fonction publique hospitalière, tout en tenant compte des sujétions propres à ces personnels. Ainsi, les cadres d'emplois de catégorie B ont été restructurés en deux grades au lieu de trois et un cadre I d'emplois de débouché a été créé en catégorie A, celui des cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques. Les membres de ce cadre d'emplois ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d'infirmier, de rééducateur ou d'assistant médico-technique. Cette réforme repose sur une appréciation globale des contraintes et des sujétions propres aux personnels de la fonction publique territoriale par rapport à ceux de la fonction publique hospitalière. Il a donc été tenu compte des différences de fonctions et de grades qui ont toujours existé entre les deux fonctions publiques. Ainsi, le grade d'infirmier surveillant-chef qui correspond actuellement à celui d'infirmier cadre supérieur de santé reste propre à la fonction publique hospitalière. En revanche, le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé se justifie, notamment par les fonctions de coordinatrices d'établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans qui, avant la réforme de 2003, étaient individualisées dans un cadre d'emplois de catégorie A de même niveau que les surveillants-chefs dans la fonction publique hospitalière. Dès lors que les missions et les conditions globales d'exercice des fonctions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ne peuvent être complètement assimilées, il ne peut être envisagé de supprimer toute différence entre les statuts particuliers en vigueur dans les deux fonctions publiques et donc de créer un grade de cadre supérieur de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique dans la fonction publique territoriale.
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