Vincent Descoeur
Question N° 51222 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 juin 2009
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés qu'ont rencontrées certaines communes rurales pour s'inscrire dans le dispositif de remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). En effet, certaines communes ont réalisé d'importants investissements sur les années 2004 à 2007 et n'ont de ce fait pas pu augmenter leur volume d'investissements en 2009. Elles se trouvent donc doublement pénalisées puisque, d'une part, elles ne bénéficieront pas en 2009 du versement anticipé du FCTVA et, d'autre part, elles ne bénéficieront pas non plus à l'avenir du versement en année n+1. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin que toutes les communes puissent bénéficier du remboursement du FCTVA l'année qui suit la réalisation des investissements.
Réponse émise le 11 août 2009
Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. Cette progression pouvait être limitée à un seul euro. Le législateur a entendu favoriser les collectivités qui auront participé activement à la réalisation de l'objectif de maintien du niveau d'investissement civil au cours de l'année. Cette mesure doit en effet permettre d'obtenir un effet de levier maximal sur l'investissement local au cours de l'année 2009, durement frappée par la crise économique. Au 22 mai 2009, 19 540 bénéficiaires du fonds avaient conventionné pour un montant prévisionnel de dépenses réelles d'équipement de 54 milliards, ce qui représente une hausse de 54,26 % par rapport à leur moyenne des dépenses réelles d'équipement calculée sur la période 2004-2007. La moyenne de référence a été calculée sur la base des dépenses d'investissement réalisées sur une période de quatre années afin de permettre un lissage des variations annuelles de ces dernières. Cette méthode de calcul a été définie de sorte à limiter l'impact d'un investissement exceptionnel sur la moyenne. Généraliser le principe d'un remboursement anticipé à tous les bénéficiaires du fonds reviendrait à banaliser la démarche des collectivités qui ont conventionné avec le représentant de l'Etat et qui se sont inscrites dans l'objectif du plan de relance pour l'économie.
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