Vincent Descoeur
Question N° 35584 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation de la redevance d'utilisation de fréquences radioélectriques, consécutive à un arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007. Cette augmentation se traduit pour certains professionnels utilisateurs de radiotéléphones par une progression de plus de 700 % du coût de ce service. Ce coût apparaît désormais exorbitant eu égard à l'activité de ces professionnels, qui rencontrent dans certains cas des difficultés pour faire face à des augmentations tarifaires dont ils n'ont pas été préalablement informés. Cet outil reste pourtant indispensable pour certains professionnels, en particulier ceux du secteur de la santé, qui évoluent dans des zones rurales encore imparfaitement desservies par la téléphonie mobile. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à une telle augmentation de cette redevance, ses perspectives d'évolution, et quelle réponse le Gouvernement peut apporter à ces professionnels mis devant le fait accompli d'une facturation sans information préalable.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. Ces redevances, longtemps calculées à partir des dispositions du décret du 3 février 1993, résultent aujourd'hui de l'application des décrets n° 2007-1531 et n° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 et d'un arrêté daté du même jour. Le nouveau dispositif a été élaboré en suivant un double objectif, d'une part, instaurer une valorisation efficace du spectre, notamment basée sur les avantages procurés à l'utilisateur, d'autre part, couvrir les coûts encourus par l'administration. Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens...) et le mode d'attribution des fréquences : assignation ou allotissement. La redevance de mise à disposition est désormais indexée sur l'inflation. Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, les redevances sont payables d'avance, sauf pour la première année d'application du décret, pour laquelle l'exigibilité a été décalée au 30 juin afin d'éviter deux paiements trop rapprochés pour les utilisateurs. Au final, ce nouveau dispositif se traduit, à périmètre constant pour les réseaux radioélectriques indépendants, par une baisse sensible du montant global des redevances et présente un impact contrasté selon les acteurs. Le montant des redevances augmente pour certains réseaux, alors que des milliers d'autres bénéficient d'une baisse des redevances. Un bilan sera fait à brève échéance sur l'impact des nouvelles modalités de calcul de la redevance de mise à disposition sur certains réseaux notamment en zone rurale. Il portera notamment sur les médecins et les vétérinaires qui exercent en milieu rural.
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