Vincent Descoeur
Question N° 39482 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel et l'incompréhension qu'elle suscite auprès des usagers. Le prix du gaz a augmenté de 15,2 % en 2008 consécutivement à la hausse des cours du pétrole brut sur lesquels il est indexé. Inversement, la forte baisse du prix du baril de brut intervenue ces derniers mois n'a eu, paradoxalement, aucune incidence sur les tarifs du gaz naturel. Cette situation pénalise des usagers qui, de surcroît, à la différence de ceux qui utilisent le fioul domestique, ne peuvent pas bénéficier de la prime à la cuve. Dans ce contexte, l'annonce d'un gel du tarif du gaz naturel cet hiver n'est pas suffisante. Il lui demande de préciser quelles actions le gouvernement compte mettre en oeuvre pour que l'indexation du prix du gaz sur celui du pétrole brut soit effective et conduise à une baisse des tarifs réglementés du gaz naturel.
Réponse émise le 17 février 2009
Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez résultent principalement de ses différents contrats de long terme avec quelques grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Dans le cadre de ces contrats, les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des index ; il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change EUR/$ sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule de lissage dite « 6-1-3 »). À titre d'exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. À l'occasion du dernier mouvement tarifaire, la période de calcul prenait en compte la valeur des produits pétroliers de référence (baril de Brent, fioul lourd et fioul domestique) des mois de décembre 2007 mai 2008. Sur l'essentiel de cette période, les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant les mouvements de hausse tarifaire de 2008. En revanche, les hausses très importantes et exceptionnelles observées sur les marchés pétroliers à la fin du printemps et durant l'été 2008 n'ont pas été prises en compte dans les tarifs réglementés de vente. De la même façon, les baisses actuelles des prix des produits pétroliers ne devraient être prises en compte qu'avec un décalage de l'ordre de six mois (le plein effet des baisses de septembre et octobre 2008 s'appréciera à compter du printemps 2009 dans la formule de calcul des coûts d'approvisionnement de GDF Suez). Par ailleurs, il convient de noter que les tarifs du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an et alimenté en gaz naturel est estimée (données au 1er juillet 2008) à environ 990 euros en France, contre 1 240 euros en Allemagne, 1 120 euros en Belgique, 1 030 euros en Espagne, 1 500 euros en Italie, 1 320 euros aux Pays-Bas et 720 euros au Royaume-Uni (qui est atypique compte tenu de son statut de pays producteur). S'agissant du carburant, les cours internationaux du pétrole brut et les cotations internationales de produits pétroliers (essence, gazole, fioul domestique...) ont fortement augmenté depuis 2003 en raison de divers facteurs internationaux (Irak, relance des tensions en Iran, perturbations dans la production au Nigeria...) ainsi que par le contexte de forte croissance de la demande due à un accroissement des consommations de la Chine, des Etats-Unis et de l'Inde. Le Gouvernement s'attache tout d'abord, par son action internationale et diplomatique, à apaiser les tensions qui règnent sur les marchés mondiaux et à se coordonner avec ses partenaires européens. Les pays européens ont notamment souligné, lors du sommet de Manchester en 2005, l'importance d'engager des réformes structurelles pour rendre leurs économies résistantes aux chocs et par conséquent de ne pas mener d'actions nationales unilatérales à court terme pour atténuer les hausses des prix pétroliers, exception faite pour ce qui concerne les personnes les plus vulnérables. Les cours internationaux de pétrole brut ont atteint des records au début du mois de juillet et se sont depuis orientés à la baisse. Il apparaît que la baisse des cours de pétrole brut et des cours de produits pétroliers est répercutée par les distributeurs de carburants. Pour ce qui est du fioul domestique, le Gouvernement a amélioré le dispositif d'aide à la cuve pour la saison de chauffe 2008-2009. C'est ainsi que les ménages non imposables peuvent bénéficier d'une aide de 200 euros s'ils ont acquis du fioul domestique entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009. Le Gouvernement reste mobilisé sur les préoccupations des citoyens relativement à la hausse des prix des carburants et les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vérifient régulièrement que les distributeurs répercutent dans leurs prix les évolutions constatées sur les marchés internationaux.
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