Vincent Descoeur
Question N° 30398 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,sur le projet de directive européenne qui doit être débattu en septembre 2008 visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite, une publication unique sur une plate-forme électronique nationale. Si l'objectif de simplifier les démarches des entreprises en ce domaine peut paraître louable, ce projet comporte deux inconvénients majeurs : d'une part, il porte atteinte à un droit fondamental du citoyen, à savoir celui d'être informé, sans recherche spécifique, de faits ou d'évènements pouvant avoir des répercussions sur son patrimoine personnel ou son environnement social et économique immédiat. D'autre part, il priverait la presse régionale et locale des recettes liées à la publication de ces annonces judiciaires et légales, ce qui mettrait en péril de nombreux journaux. Ces annonces représentent en effet 45 % des recettes publicitaires de la presse hebdomadaire régionale, 27 % pour la presse agricole, 12 % pour la presse quotidienne régionale. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ce projet de directive.
Réponse émise le 4 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement suit avec attention les travaux préparatoires à la réforme du régime de la publicité légale des sociétés menés à l'initiative de la commission européenne. La proposition de directive vise, dans son état actuel, à substituer aux obligations de publication dans le Bulletin national une publication sur une plate-forme électronique centrale. Le projet prévoit l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et précise que ces coûts ne devront pas entraîner de frais spécifiques supplémentaires pour les entreprises. Lors des débats menés au sein du Conseil de l'Union européenne, la France a approuvé l'objectif de simplification poursuivi par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la directive à venir devrait tenir compte des spécificités locales, notamment en ce qui concerne les modes traditionnels d'information sur la vie des sociétés. Le projet de directive sera examiné par le Parlement européen durant le mois d'octobre 2008. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux développements à venir et s'attachera à voir prises en compte les difficultés que pourrait poser l'application brutale d'un dispositif ne tenant pas compte des traditions nationales.
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