Vincent Descoeur
Question N° 50677 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 juin 2009
M. Vincent Descoeur interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Il souhaite connaître le nombre de collectivités territoriales qui ont souscrit à ce dispositif dans le département du Cantal et le montant des avances ainsi consenties.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. Un premier bilan fait apparaître que, sur le plan national, 19 540 conventions ont été signées pour un montant total de dépenses prévisionnelles de plus de 54 milliards d'euros, soit plus de 54 % de leur moyenne de référence. Pour ce qui concerne plus particulièrement le Cantal, 195 conventions ont été signées pour un montant prévisionnel de dépenses d'équipement de 185,5 millions, soit une hausse de 81,32 % par rapport à la moyenne de référence des signataires. Ces 195 conventions concernent : le conseil général, 176 communes, 5 CCAS, 1 SDIS, 9 syndicats intercommunaux et 3 syndicats mixtes. Au 31 juillet 2009, le montant des attributions versées au titre des dépenses effectuées en 2008 s'élève à 14 032 928 euros.
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