Vincent Descoeur
Question N° 56896 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 août 2009
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression, au 1er janvier 2009, de la prestation interministérielle d'aide à domicile bénéficiant aux agents retraités de l'État âgés de plus de 65 ans. Cette prestation, servie à plus de 30 000 fonctionnaires retraités, dont plus de 75 % de femmes de plus de 80 ans, jouait un rôle majeur dans le maintien à domicile de ces personnes. Sa suppression crée une rupture d'égalité de traitement avec les retraités du régime général et va entraîner dans certains cas un transfert de charges vers les collectivités locales au travers de l'APA. Le gouvernement a indiqué que les retraités sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD pourront bénéficier d'une réduction d'impôt, excluant de fait les retraités non imposables de toute aide. Il ajoutait qu'une réflexion devait être menée en 2009 sur l'évolution vers une prestation d'aide au maintien à domicile. Il souhaite connaître si une évaluation des conséquences de la suppression de cette AMD servie aux agents retraités de l'État a été réalisée et s'il envisage de revenir sur cette suppression ou de permettre à ces personnes de bénéficier d'un crédit d'impôt plutôt que d'une réduction d'impôt.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'aide à domicile aux agents retraités de l'État. La prestation interministérielle d'action sociale d'aide ménagère à domicile (AMD), financée par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État en faveur des fonctionnaires civils de l'État retraités, des ouvriers d'État retraités et de leurs ayants cause faiblement dépendants s'appuie sur le dispositif des interventions financées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés (CNAV), pour les retraités relevant du régime général de retraite, et gérées pour elle par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM). Or la prestation de la CNAV est actuellement en cours d'évolution, dans le cadre de la mise en place d'une politique de prévention de la perte d'autonomie, centrée sur des plans d'accompagnement personnalisés. Dans ce contexte, il est également apparu indispensable de mener une réflexion sur le champ d'intervention de l'État à destination de ses retraités, ainsi que sur les modalités d'octroi et de mise en oeuvre d'une prestation rénovée. Ces travaux sont menés depuis le début de l'année 2009, dans le cadre du comité interministériel d'action sociale des administrations de l'État (CIAS), par un groupe de travail dont les réunions associent les partenaires sociaux et les représentants des administrations. L'AMD n'a en conséquence pas été activée à compter du 1er janvier 2009, dans l'attente de l'aboutissement de cette réflexion. Toutefois, il est important de souligner que les dossiers de demande d'aide ménagère à domicile, déposés au plus tard le 31 décembre 2008, éventuellement complétés par les demandeurs, avant le 31 janvier 2009, ont pu donner lieu à une prise en charge en 2009 jusqu'au terme de la réalisation du plan, c'est-à-dire jusqu'à douze mois après l'ouverture de celui-ci. À cet égard, la communication préalable à la non-activation de la prestation a permis à de nombreux retraités d'anticiper leur demande et de bénéficier ainsi d'une AMD en 2009, qui n'est par conséquent pas une année blanche pour la prestation.
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