Vincent Descoeur
Question N° 49578 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 mai 2009
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), qui pourrait conduire à la disparition des juridictions traitant moins de 550 affaires nouvelles par an. Il considère que, si ce critère quantitatif peut servir de base à la réflexion, les décisions qui seront prises devront également tenir compte des contraintes géographiques inhérentes aux zones de montagne et de la nécessité de garantir une accessibilité des habitants à ces juridictions sociales. Il constate que ce critère conduirait à supprimer trois des quatre TASS présents en région Auvergne, dont celui d'Aurillac (Cantal). Les justiciables cantaliens seraient donc contraints à des déplacements de quatre à six heures aller-retour par la route pour accéder au TASS de Clermont-Ferrand. Ce qui aurait sans aucun doute pour effet de décourager des justiciables, souvent en proie à des problèmes de mobilité du fait d'un handicap ou de la maladie, et le plus souvent à revenus modestes, de faire valoir leurs droits compte tenu des coûts de transport ou de frais de représentation élevés. Il lui demande donc de tenir compte du critère de l'accessibilité à la justice sociale et de reconsidérer à la lumière de ces éléments la situation du TASS d'Aurillac.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques devait réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agissait tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. À cet égard, les consultations menées ayant souligné que la réforme envisagée pénalisait les justiciables, une mission interministérielle, conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires judiciaires, devraient être prochainement diligentée. De nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d'améliorer le fonctionnement des TASS.
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