Questions écrites de Sylvie Andrieux

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; moyens

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation financière de l'hôpital public en France. On ne peut que s'étonner de voir l'hôpital concentrer une partie des tensions majeures que connaît notre système de santé et de protection sociale. Depuis des années, les investissements indi...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les engagements du Président de la République relatifs au revenu d'existence des personnes en situation de handicap. Le Président de la République s'est engagé à améliorer le revenu des personnes en situation de handicap par une augmentation de 25 % de l'AAH sur la durée de son...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'adoption au Sénat de la proposition de loi visant à priver les étudiants en travail social du bénéfice des dispositions de la loi sur l'égalité des chances. Si cette proposition de loi était votée en l'état cela serait une marque de discrimination inacceptable à l'égard de ces étudiants q...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Le président de la Commission de la sécurité des consommate...

Thèmes : police ; police municipale ; carrière. avancement. modalités

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation des fonctionnaires composant les différents cadres d'emplois de la police municipale qui devient particulièrement préoccupante sur le plan de l'évolution de leur carrière. Les décrets du 17 novembre 2006 ont eu pour première conséquence de « verrouiller » toute pos...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de la taxe professionnelle, qui avait pour objectif prioritaire le soutien à l'industrie française face à la concurrence internationale. Cette volonté a d'ailleurs été saluée par la plupart d'entre nous au cours des débats parlementaires. Or de nombreuses intercommunalités indus...

Thèmes : postes ; La Poste ; facteurs. effectifs de personnel

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des facteurs après la réforme du statut de la Poste. Dans de nombreuses directions, et en particulier à Marseille, la Poste envisage à la fois de supprimer des postes de tournées de distribution du courrier, mais aussi de réduire le nombre de jours de repos des facteurs restants, ma...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; indemnités ; frais de transport. décret d'application. publication

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la publication du décret relatif à la prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail. À ce jour, les personnels employés dans les établissements hospitaliers ont constaté qu'ils ne pouvaient bénéficier de la prime transport pour leur trajet domicile travail, au motif que "les établisse...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme des collectivités locales pour la culture. De nombreux représentants du monde culturel sont particulièrement inquiets des conséquences désastreuses du projet de réforme des collectivités locales. En effet avec la suppression de la taxe professionnelle, c'est en moyenn...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équ...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nouvelle rédaction des articles 2 des décrets n° 87-713 du 26 août 1987 et n° 82-955 du 9 novembre 1982 fixant la listes des charges récupérables tels que modifiés par décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008. Désormais, les dépenses correspondant à la rémunération ainsi qu'aux charges s...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes du secteur associatif à la suite de la décision d'augmenter les droits perçus au profit de la société des artistes interprètes. Il vient de décider une majoration exorbitante des droits perçus au profit de la société des artistes interprètes sur les exploitants de débits de boissons...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. En février dernier, le Président de la République annonçait la suppression de la taxe professionnelle pour 2010. Cette suppression, chacun le sait, profi...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet Ulysse de la SNCF Le projet Ulysse actuellement mis en oeuvre par la SNCF consiste à confier le pilotage de la production ainsi que la gestion de la sous-traitance de ses prestations informatiques à IBM pour un marché avoisinant 1,7 milliard d'euros sur 6 ans. Cette décision a été prise dans la...

Thèmes : logement ; expulsions ; procédure

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation de nombreux maires qui prennent des arrêtés anti-expulsions suspendus par le tribunal administratif. De nombreux maires font face à des situations particulièrement délicates et, dans le droit fil des déclarations de Christine Boutin, ex-ministre du logement, prennent des arrêt...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation du logement social. Un an après le projet de loi Boutin, il est clair qu'une véritable politique en faveur du logement social reste toujours d'actualité. Avec la crise économique et sociale, nous mesurons encore davantage à quel point la politique menée jusqu'ici par le Gouver...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la FCPE. La Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques est la fédération de parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement public. Elle dispose de sept sièges au Conseil supérieur de l'éducation sur neuf attribués aux représentants des parents d'élèves, elle r...

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; commercialisation. circuits courts. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme de la réglementation des MIN. Les MIN, services publics pour l'ensemble des opérateurs du commerce alimentaire, lieux de libre et totale concurrence, permettent à tous les acheteurs de s'approvis...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

Mme Sylvie Andrieux rappelle à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales que, le 2 avril 2009, la Haute assemblée a adopté une loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Cette loi avait fait l'objet d'un profond travail de réflexion entre le rapporteur de la commission d...