Questions écrites de Sylvie Andrieux

Thèmes : agriculture ; céréales ; prix. hausse. conséquences. élevage

Mme Sylvie Andrieux s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Face à l'augmentation des cours des céréales et au prix très bas des viandes, les éleveurs se retrouvent dans une situation financière désastreuse. Pour y remédier, il avait demandé aux syndicats de proposer des solutions. C'est finalement une option...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Sylvie Andrieux s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Depuis la réforme des régimes spéciaux, les pensions de retraites sont revalorisées au 1er avril de chaque année, en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Malheureusement, l'indice publié par l'INSEE mesure simplement l'évolution du niveau ...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; mise en oeuvre. modalités

Mme Sylvie Andrieux rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que l'article L. 113-1 du code de l'éducation dispose que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si la famille en fait la demande ». Des circulaires académiques ordonnent de n'inscrire que les enfants ayant atte...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les nombreuses réformes relatives aux études médicales qui se sont succédé ces dernières années, provoquant parfois un certain malaise chez les professionnels de la santé de demain. Une récente annonce relative à une possible modification profon...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, qui a refusé de renouveler son agrément consommation à la Confédération nationale du logement. La Confédération n...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. maison de l'histoire de France. implantation

Mme Sylvie Andrieux s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. Lors de son déplacement aux Eyzies le 12 septembre 2010, le Président de la République a annoncé sa décision de créer une Maison de l'histoire de France et retenu comme siège de cette nouvelle institution le site des Archives nationales, à Paris dans le Marais. Cette annonce, faite sans consultation ni informat...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; risques technologiques. mise en oeuvre

Mme Sylvie Andrieux interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la direction générale de la prévention des risques (DGPR) qui vient de présenter son bilan de l'année écoulée et ses objectifs prioritaires pour l'année à venir. La mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale est passée au crible. Les plans de prévention des r...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la perspective du déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements, qui devrait intervenir au 31 mars 2011 et qui inquiète de nombreux infirmiers ambulatoires. Pour mémoire, la fédération nationale d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'injustice liée au non respect du principe d'égalité devant l'impôt que subissent les personnes à la retraite, anciens salariés des organismes de sécurité sociale. Le désengagement progressif de la prise en charge par le régime de l'assurance maladie de la couverture santé co...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques qui pèsent sur la santé publique de par la réforme de la biologie médicale. L'ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale en détruisant les principes érigés par la précédente loi de 1975 remet gravement en cause l'organisation des soins et l'indépendance de ses praticien...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Sylvie Andrieux s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le décret publié au Journal officiel dimanche 26 décembre 2010 supprime la prime pour les voitures fonctionnant au GPL et la prime de 5 000 € pour les véhicules émettant moins de 60 g/km y est maintenue, ce qui favorisera les voitures électriques. Or l'électricité est pour u...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. maison de l'histoire de France. implantation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet d'installation d'une maison de l'histoire de France dans les locaux des archives nationales. Lors de son déplacement aux Eyzies le 12 septembre 2010, le Président de la République a annoncé la création d'une maison de l'histoire de France et retenu comme siège de cette nouvelle institutio...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; personnel militaire

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences de la date du décret d'application de la réforme des retraites pour les militaires qui ont quitté l'institution en janvier. Aucune disposition, aucune information n'a été prévue pour tous ceux qui quittaient l'institution à partir du 1er janvier 2011. De nombreux pensionnés con...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Sylvie Andrieux expose à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, que la France va bientôt être amenée à se prononcer, dans le cadre de la 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies en mars 2011, sur les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Sylvie Andrieux à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Après trois ans d'incertitude sur l'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER), nous voici à nouveau confrontés à sa suppression pour la troisième fois consécutive. Pourtant, le Premier ministre, au lendemain de la réforme des retraites, avait promis de prolonger l'AER en 2011 en attendant la création d'une ...

Thèmes : consommation ; INC ; centres techniques régionaux. mutualisation des moyens

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation économique des centres techniques régionaux de la consommation. En octobre 2009, à l'occasion de...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des sociétés de service à la personne. Fonctionnant en mode prestataire et bénéficiant de l'agrément qualité, les sociétés de service à la personne contribuent à l'équilibre social en faisant bénéficier à leurs patients les plus fragiles et...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres de cotisations. rachat. réglementation

Mme Sylvie Andrieux expose à M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, que de nombreuses infirmières sont sollicitées par leurs établissements qui leur demandent compte tenu de l'état d'avancement de leur carrière si elle souhaitent passer en catégorie A ou B et ce avant le 31 ma...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les terme...

Thèmes : enseignement supérieur ; établissements ; pôles de recherche et d'enseignement supérieur. diplômes. délivrance

Mme Sylvie Andrieux expose à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que le Sénat vient d'adopter une proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur. Cette proposition de loi est dans l'ensemble la conséquence logique de la LRU et vise a donner une autonomie de gestion de leur parc immobilier aux universités. Mais l'arti...