Questions écrites de Sylvie Andrieux

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les grandes difficultés que rencontrent actuellement les mutuelles. Lors de sa campagne électorale de 2007, Nicolas Sarkozy proposait de mettre en place une véritable politique de santé publique comprenant l'amélioration de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et un meilleur r...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Sylvie Andrieux expose à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que les professeurs de l'enseignement technique sont inquiets. La réforme des STI (sciences et techniques industrielles qui deviendront en septembre prochain STI2D, 2D pour développement durable) ne semble pas de bon augure pour la suite. Il est annoncé que le but de cette réforme est de valoriser cette ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accessibilité universelle. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 19 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, votée en juin 2010. Celui-ci prévoyait des dérogations concernant l'obligation de rendre les bâtiments neufs accessibles. Cet...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; assemblage. normes de sécurité

Mme Sylvie Andrieux expose à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, que de nombreux industriels qui ont pour fonction d'assembler des composants électroniques (ex-assemblage de composants pour la fabrication d'un ordinateur) sont soumis à l'obligation d'acheter des produits certifiés nor...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de cotisa...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école qui, depuis la dernière rentrée scolaire, voient leur aide administrative disparaître. En effet les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois aidés) ont été bloqués faute de crédits suffisants. Depuis 2006, suite à la sig...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par les malentendants pour s'équiper d'appareils d'aide à l'audition. Le taux d'équipement en France pour ce type d'appareillage est l'un des plus faibles d'Europe du fait du tarif excessivement élevé et de la mauvaise...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la menace que le projet du Gouvernement fait peser sur le financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En reconduisant le prélèvement annoncé comme exceptionnel de 2...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. réglementation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'insuffisante accessibilité des bâtiments recevant du public. En effet, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a conclu lors de son allocution à l'occasion de la clôture de la deuxième Conférence nationale du handicap qui s'est tenue mercredi 8 juin 2011 à Paris que "les personnes h...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Sylvie Andrieux expose à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, que la prise en charge de la perte d'autonomie est un sujet important pour les années futures qui nécessite une mobilisation de tous les acteurs pour parvenir à définir les conditions dans lesquelles notre société va répondre au défi de la longévité. Plusieurs as...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des professionnels liées à la réforme des services de santé au travail. L'attente de cette réforme, engagée lors du débat sur les retraites, compromet gravement l'exercice des responsabilités dans la prise en charge de la santé au...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones rurales. maintien

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien du service postal sur l'ensemble du territoire national, en particulier en milieu rural. La Poste des Bouches-du-Rhône envisage de délocaliser les centres courriers de trois communes du département (Velaux, Coudoux et Ventabr...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de Marseille et de sa région. L'UFC-Que choisir de Marseille a mené une ...

Thèmes : aménagement du territoire ; schémas sectoriels ; schéma départemental de la coopération intercommunale. élaboration

Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'intercommunalité. Si les communes ont bien reçu des préfets, les propositions de modification de la carte intercommunale, elles sont toujours en attente du devis sur les conséquences de ces...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la carte scolaire dans les Bouches-du-Rhône. L'académie a dévoilé les conditions de la rentrée 2011 dans le premier degré dans les Bouches-du-Rhône. 88 fermetures de classes sont prévues, 65 postes supprimés dont 46 (Rased) alors que l'on attend 1 065 élèves supplémenta...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. garanties

Mme Sylvie Andrieux à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la présentation le 19 mai 2011 du label « origine France garantie ». Ce label permettra aux consommateurs de pouvoir faire un cho...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 %...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question des fusillés pour l'exemple de 14-18. Malgré les annonces du chef de l'État lors de la campagne présidentielle, la réhabilitation des fusillés pour l'exemple n'est toujours pas traitée. Tout ce qui pourrait servir de prétexte à ce que rien ne se fasse a été écarté....

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; projet de loi. perspectives

Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les droits et la protection des consommateurs. Les prix flambent, le pouvoir d'achat des consommateurs s'assèch...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants pre...