Sylvie Andrieux
Question N° 114978 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 19 juillet 2011
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'insuffisante accessibilité des bâtiments recevant du public. En effet, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a conclu lors de son allocution à l'occasion de la clôture de la deuxième Conférence nationale du handicap qui s'est tenue mercredi 8 juin 2011 à Paris que "les personnes handicapées sont encore trop nombreuses à ne pas avoir accès aujourd'hui au sport, à la culture, au logement, aux transports". Cependant, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que "les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées". Le Gouvernement c'est fixé l'objectif d'atteindre ceci d'ici 2015. D'après Jean-Marie Barbier, président de l'Association des paralysés de France (APF), "seulement 15 % des bâtiments sont accessibles". La seule mesure annoncée par Nicolas Sarkozy dans la matière concerne l'accessibilité des écoles de la fonction publique. En même temps, on remarque les tentatives du Gouvernement d'introduire des dérogations à cette obligation crée par la loi. C'est pourquoi elle lui demande les mesures et les moyens que compte mettre en place le Gouvernement afin d'assurer l'accessibilité des bâtiment notamment de ceux recevant du public aux personnes handicapées d'ici à 2015.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique Gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre accessible d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Un suivi de l'avancement des réalisations a été mis en place, tant au plan local que national. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que deux journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle créée le 11 février 2010 est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti, et a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. Par ailleurs, les réflexions que vous évoquez sur des « dérogations » aux règles d'accessibilité n'ont évidemment pas vocation à remettre en cause l'obligation d'accessibilité, mais à tenir compte des spécificités des constructions. C'est le cas du dispositif retenu pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. L'ensemble de ces mesures concourt à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005 et notamment l'échéance de 2015.
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