Questions écrites de Sylvie Andrieux

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du statut juridique donné au stages étudiants. Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et M. le ministre du travail ont présenté le 17 octobre une proposition de décret fixant une rémunération minimale pour les stages de plus de trois mois. Ces stages o...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question des conséquences pratiques de la mise en application de l'article 73 de la LEMA du 30 décembre 2006 et son décret d'application. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a placé l'intervention des DPservices techniques à l'épuration et au suiv...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la mise en oeuvre de l'action de groupe. Des milliers de consommateurs se heurtent à des pratiques similaires du type « surbooking » dans les transports aériens ou dans les hôtels et qui causent un réel préjudice, sans que ces pratiques fassent l'objet d'un recours contentieux du fait n...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

Mme Sylvie Andrieux * souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes ver...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

Mme Sylvie Andrieux * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public. Depuis la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche, le 1er janvier 2002, les personnels des différents secteurs bénéficient de l'align...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la fiscalité relative aux obsèques. En effet, le 3 juillet dernier, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres. Outre les incohér...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de l'avenir de la retraite de certaines professions médicales et paramédicales. En effet, la convention médicale mise en place sous la tutelle de l'État en 1972 a octroyé aux médecins qui acceptaient de pratiquer des honoraires opposables une retraite complémentaire vieillesse dit...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

Mme Sylvie Andrieux * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'allègement des charges sociales qui pèsent sur la filière ovine. En effet, on constate que la réforme de la PAC, dans son volet « premier pilier », crée une iniquité avec les autres filières agricoles. Pourtant, les éleveurs ovins ont effectué un travail important autour des outils d'...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; remplacement

Mme Sylvie Andrieux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du remplacement des professeurs dans l'enseignement secondaire. Comme tous les travailleurs français, les professeurs ont un droit irrévocable à des congés maladies et à des congés dédiés à leur formation, indispensable à l'adaptation de leurs savoirs aux besoins des élèves. Toutefois, les associa...